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Accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie., TI

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Vincent
Entrée en vigueur11 janvier 2005
Vu l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, relatif à la formation tout au long de la vie professionnelle ;Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;Vu l'accord national du 13 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics,il a été convenu ce qui suit :Article 1Conformément à l'article 6 de l'accord du 13 juillet 2004 et après consultation du conseil de gestion du FAFSAB, les forfaits horaires de participation financière des contrats de professionnalisation applicables aux entreprises ressortissantes du FAFSAB sont les suivants pour :- les actions de formation relevant du domaine technique tertiaire : 7 Euros/heure ;- les actions de formation relevant des domaines techniques du BTP : 9 Euros/heure ;- les actions de formation préparant à la conduite et/ou à la maintenance d'engins : 12 Euros.Extension - Champ.Article 2Les parties signataires demandent l'extension du présent accord auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la cohésion sociale.Le présent avenant est applicable sur le territoire métropolitain ainsi que dans les DOM à toutes les entreprises artisanales du bâtiment et des travaux publics définis à l'article 1er de l'accord collectif de création du FAFSAB du 23 février 1989, relevant du champ d'application professionnel du FAFSAB rappelé en annexe.Suivi.Article 3Les parties signataires du présent accord conviennent de se revoir avant la fin 2005, pour étudier la possibilité de faire éventuellement évoluer les taux.Force obligatoire du présent avenant.Article 4Les accords d'entreprise ou d'établissement du BTP relatifs à la mise en oeuvre de la formation tout au long de la vie dans les entreprises ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent accord sauf dispositions plus favorables.Fait à Paris, le 11 janvier 2005.

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