| Entrée en vigueur | 20 décembre 2005 |
Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;Vu l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 ;Vu l'article 6, alinéa 3, de l'accord national du 13 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics,Vu l'avenant n° 4 du 7 juillet 2005,il a été convenu ce qui suit :Le présent avenant n° 5 à l'accord du 13 juillet 2004 précité annule et remplace l'avenant n° 4 du 7 juillet 2005 dans les termes suivants :Dispositions applicables aux entreprises relevant de l'OPCA bâtiment.
Article 1L'avenant n° 1 du 21 septembre 2004 et l'avenant n° 2 bis du 15 mars 2005 à l'accord du 13 juillet 2004 précité sont annulés.En application de l'article 6 de l'accord du 13 juillet 2004 et sur proposition du conseil d'administration de l'OPCA bâtiment, les organisations d'employeurs et de salariés signataires du présent avenant décident de fixer les montants des nouveaux forfaits horaires de prise en charge des contrats et des périodes de professionnalisation de la manière suivante :(En euros.)(1) CONTRAT de 6 à 12 mois ou période d'une durée inférieure ou égale à 12 mois (pour tous types de formations hors " tertiaires ")+(2) CONTRAT ou période de plus de 12 mois (pour la préparation de certifications spécifiques du bâtiment et des TP)(3) FORMATIONS " tertiaires " (durée de financement plafonnée à 12 mois)
| (1) | (2) | (3) |
| Forfaits horaires de prise |
| en charge par l'OPCA bâtiment | 18 | 15 | 13 |
| Plafond de paiement des |
| prestations de l'organisme |
| de formation | 12 | 9 | 7 |
| Partie réservée à l'entreprise |
| pour le financement des |
| rémunérations, charges, frais |
| de transport, frais annexes, etc | 6 | 6 | 6 |
Lorsque le contrat de professionnalisation est un CDI, la partie réservée à l'entreprise est portée à 12 euros. Cette disposition ne s'applique pas au " contrat nouvelle embauche ".(+) Pour les formations à la maintenance et à la conduite d'engins : 23 euros dont 17 euros maximum pour la prise en charge des coûts pédagogiques.L'OPCA bâtiment prend en charge les coûts liés à l'exercice du tutorat à hauteur de 230 euros par mois et par bénéficiaire pendant 6 mois.Dispositions applicables aux entreprises relevant de l'OPCA-TP.
Article 2L'annexe à l'accord du 13 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie dans le BTP fixant les forfaits horaires pour la prise en charge, par l'OPCA-TP, des formations organisées dans le cadre des contrats et des périodes de professionnalisation, est remplacée par les dispositions suivantes :(voir cette annexe)Dispositions communes aux entreprises du bâtiment et des travaux publics.
Article 3La première phrase de l'article 5.1, alinéa 1, est modifiée comme suit :(voir cet article)Pour garantir la réussite du contrat, les entreprises s'engagent à assurer la mise en oeuvre pratique du contrat et un suivi régulier du bénéficiaire par 2 moyens :1. En organisant :- un tutorat ;- un entretien d'embauche destiné principalement à déterminer les compétences à acquérir ;- un entretien-bilan à 2 mois ;- un entretien de fin de contrat.2. En formalisant ces différentes étapes sur un support (annexé au présent avenant) défini par les organisations signataires.Date d'application.
Article 4En ce qui concerne les entreprises des TP, les forfaits et modalités visés à...
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