| Entrée en vigueur | 28 juin 2006 |
Entre les soussignés,Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;Vu l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 ;Vu l'article 6, alinéa 3, de l'accord national du 13 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises du BTP ;Vu l'avenant n° 4 du 7 juillet 2005,Vu l'avenant n° 5 du 20 décembre 2005,il a été convenu ce qui suit :Bilan de l'avenant n° 5 du 20 décembre 2005.
Article 1Conformément à l'avenant n° 5 du 20 décembre 2005, les organisations d'employeurs et de salariés se sont réunies le 28 juin 2006 pour examiner le bilan des contrats de professionnalisation dans les entreprises relevant de l'OPCA Bâtiment. Les résultats sont très satisfaisants : 1 500 contrats ont été enregistrés durant le 1er semestre 2006.Au regard du coût moyen de ces 1 500 contrats et de la période actuelle de croissance favorable, les organisations d'employeurs et de salariés représentatives du bâtiment tiennent à accompagner les entreprises dans leur recrutement de jeunes et de demandeurs d'emploi à l'aide du contrat de professionnalisation.A cet effet, elles conviennent de revoir les modalités de prise en charge de ces contrats par l'OPCA Bâtiment, notamment pour permettre à cet organisme d'accéder au FUP, dans la perspective du financement d'un plus grand nombre de contrats.Dispositions applicables aux entreprises relevant de l'OPCA Bâtiment.
Article 2Les signataires de cet avenant rappellent que l'objectif prioritaire reste l'intégration de jeunes et de demandeurs d'emploi dans la profession par l'utilisation de contrats de professionnalisation d'une durée de 6 mois à 1 an.C'est pourquoi le nouveau dispositif ci-après repose sur la mise en oeuvre d'un contrat de professionnalisation de référence ayant les caractéristiques suivantes :Contrat de référence :- durée du contrat : 1 an ;- nombre d'heures de formation : 400 heures ;- coût moyen : 6 800 .Modulations possiblesSelon l'évaluation et la finalité de la formation, il est possible de faire varier la durée du contrat, le nombre d'heures de formation et par voie de conséquences le coût, pour autant que le coût moyen fixé par le FUP de 6 800 de l'ensemble des contrats gérés annuellement par chaque AREF est respecté.Mise en oeuvreIl appartiendra à l'OPCA Bâtiment, en fonction de son budget, de définir les modalités de mise en oeuvre, notamment en responsabilisant chaque AREF sur la tenue du coût moyen à son niveau.Cependant, le groupe OPCA-GFC-AREF est invité à développer les contrats de professionnalisation en maintenant toutefois les conditions qui permettront à l'OPCA d'accéder sans difficulté à la mutualisation du FUP.Montant maximum des prises en chargeLes dispositions applicables aux entreprises relevant de l'OPCA Bâtiment contenues dans l'avenant n° 5 du 20 décembre 2005 à l'accord du 13 juillet 2004 précité sont annulées et remplacées par les dispositions ci-après.En application de l'article 6 de l'accord du 13 juillet 2004, les organisations d'employeurs et de salariés signataires du présent avenant décident de fixer les forfaits de prise en charge des contrats et des périodes de professionnalisation de la manière suivante.(1) TOUS TYPES DE FORMATION hors " tertiaires " et conduites d'engins(2) FORMATIONS à la conduite d'engins(3) FORMATIONS " TERTIAIRES " - Durée de financement plafonnnée à une année(en euros)
| CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION | (1) | (2) | (3) |
| CDD | CDI | CDD | CDI | CDD-CDI |
| Forfaits horaires de prise en |
| charge par l'OPCA Bâtiment | 15 | 18 | 20 | 23 | 7 |
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