| Entrée en vigueur | 25 octobre 2006 |
Vu l'accord national de classifications professionnelles du 17 décembre 1996 portant sur les classifications professionnelles ;Vu l'accord de branche du 29 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, et notamment son article 10 portant sur les CQP, en vigueur dans le négoce de bois ;Vu l'accord-cadre du 22 décembre 2005 portant sur la création des CQP ;Vu le cahier des charges pédagogiques commun aux CQP adopté le 21 avril 2006 par la CPNEFP,il a été convenu ce qui suit :Préambule.
En application du champ de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés (CCN n° 3287) et de son accord portant sur les classifications professionnelles du 17 décembre 1996 et des accords professionnels du 29 novembre 2004 et du 22 décembre 2005, les parties signataires sont convenues d'accompagner et de reconnaître les tuteurs.Cet engagement se traduit par le présent dispositif visant à finaliser la formation obligatoire et la reconnaissance des tuteurs qui accompagnent les salariés en situation de formation dans le cadre des CQP notamment, et ce conformément à l'article 7 de l'accord de branche du 29 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.Champ d'application.
Article 1erLe présent accord s'applique, sur l'ensemble du territoire national, y compris les DOM, à la profession dont l'activité exclusive ou principale est le commerce de gros des bois, panneaux et produits dérivés et dont le champ d'application professionnel, défini en termes d'activité économique, est le suivant :Commerce de gros de bois et dérivés (négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés), généralement référencé sous le code NAF 51.5 E, à l'exclusion :1. Du commerce de gros de liège ;2. Des importateurs de bois du Nord, de bois tropicaux ou américains dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation ou sur les marchés internationaux, lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux en bois et dérivés du bois ;3. Des entreprises dont l'activité principale est la commercialisation en gros de bois (sous toutes ses formes) destinés à la trituration et qui se situe dans le prolongement de l'activité forestière.Dans le cas d'entreprises à activités multiples (activités de commerce de gros, de prestations de services, de production ou de détail, commercialisant des articles relevant de branches différentes), le présent accord s'appliquera en fonction de l'activité déterminée selon le règles visées à l'article L. 132-5-1 nouveau du code du travail.Formation de tuteur.
Article 2En application de l'accord professionnel du 29 novembre 2004, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, les parties signataires complètent les dispositions du dit accord pour renforcer le dispositif " tutorat ".En conséquence, ils considèrent que le tuteur, pour mener à bien sa fonction, doit bénéficier d'une formation obligatoire par un organisme différent de celui qui assure la formation au CQP.Un certain nombre d'entreprises du négoce de bois d'oeuvre et de produits dérivés a recours à la formation en situation de travail. Les savoir-faire ou les nouvelles techniques sont transmis par les collègues qualifiés et plus expérimentés qui encadrent les salariés en contrat d'alternance, en contrat de professionnalisation et en périodes de professionnalisation.Le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, sont informés des salariés retenus pour assurer une fonction tutorale.Pour permettre le développement des actions de formation de l'exercice de la fonction tutorale et renforcer la formation en situation professionnelle, les signataires conviennent que l'OPCA Intergros - compétent pour la branche - pourra prendre en charge, dans le cadre des contrats de professionnalisation et de la période de professionnalisation, les formations de tuteurs ainsi que les coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale selon les conditions prévues par l'article 7 de l'accord du 29 novembre 2004, et dans la limite des plafonds fixés par décret ou par décision de l'OPCA.Charte de la fonction tutorale.
ObjectifLa charte de la fonction tutorale est définie pour assurer la réussite de chaque contrat de professionnalisation et période de professionnalisation dans le négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés.Tout employeur qui embauche un salarié sous contrat de professionnalisation et/ou période de professionnalisation met en oeuvre les dispositions relatives au tutorat pour accompagner le nouvel embauché.Le tutorat est une relation particulière de formation entre un professionnel volontaire, choisi par son employeur, et un salarié embauché en contrat de professionnalisation et/ou période de professionnalisation.Le tuteur a pour rôle d'accompagner un salarié en contrat de professionnalisation et/ou période de professionnalisation.Compétences requises du tuteurLorsqu'il choisit un salarié comme tuteur, l'employeur doit tenir compte de sa formation initiale ou continue, de son niveau de qualification et de l'objectif à atteindre.Le tuteur, choisi parmi les professionnels reconnus, justifie de 2 ans d'expérience minimum dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé et des compétences nécessaires (relationnelles, pédagogiques et managériales).Missions du tuteurLe tuteur est chargé d'accueillir, d'aider, informer et de guider le salarié pendant la durée de son contrat de professionnalisation et/ou période de professionnalisation. Il veille à son emploi du temps, participe à la liaison avec les formateurs du salarié et à son évaluation. Il appartient à l'employeur de laisser au tuteur le temps nécessaire pour exercer ses fonctions. Chaque tuteur assure au maximum le suivi de 3 salariés dans l'entreprise.Guide du tuteurCe guide est mis à la disposition du tuteur en charge de salariés embauchés en contrat de professionnalisation et/ou période de professionnalisation.C'est lui qui va assurer le suivi et la formation du nouvel embauché dans l'entreprise et/ou du salarié en période de professionnalisation.Préparation à la fonctionAfin d'acquérir ou de consolider les capacités pédagogiques nécessaires et requises pour assurer le tutorat, une formation doit être dispensée au tuteur.:---------------------------------------------------------------:
| MISSIONS | OBJECTIFS | ACTIVITES |
| Accueillir |
| Aider le salarié à | Eventuellement, |
| 1. Accueil | s'intégrer dans | présenter l'entreprise |
| l'entreprise et dans | et son environnement |
| métier | et présenter le |
| salarié concerné, ses |
| activités aux autres |
| membres du personnel |
| Favoriser les | Organiser les |
...
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