| Entrée en vigueur | 29 juin 1999 |
Entre :Les organisations professionnelles patronales représentatives du secteur d'activité ci-dessous indiquées,D'une part, etLes organisations syndicales représentatives des salariés signataires du présent accord,D'autre part,Il a été convenu ce qui suit :PRÉAMBULELes parties conviennent de reconnaître le rôle et l'importance de la formation professionnelle en alternance dans le cadre des entreprises couvertes par le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois.En effet, les formations en alternance ont pour but de permettre aux jeunes d'acquérir une qualification professionnelle, de l'adapter à un emploi ou à un type d'emploi ou de faciliter l'insertion ou l'orientation professionnelle.Par cet accord, les parties signataires traduisent la nécessité de définir des règles adaptées et compatibles en matière de formation en alternance afin de répondre aux besoins des entreprises et des salariés concernés. Chapitre préliminaire Champ d'application
Le présent accord s'applique aux entreprises relevant des activité suivantes :202 Z panneaux :- contreplaqués ;- particules ;- fibres et annexes ;- décoratifs,àl'exception de :- tranchage, déroulage ;- panneaux de fibragglos et béton de bois ;- poteaux, traverses et bois injectés pour bâtiments ;- bois imprégnés ou densifiés à la presse ;- panneaux transformés autres que décoratifs. Chapitre Ier Dispositions financières
Les entreprises définies dans le champ d'application du chapitre préliminaire doivent verser auprès de l'OPCIBA les contributions suivantes destinées au financement des actions de formation en alternance.Article 1 er Entreprises de plus de 10 salariés.
Article 1Les entreprises devront verser :- les contributions correspondant au 0,4 % relevant de la participation au développement de la formation professionnelle continue, due par les entreprises employant 10 salariés ou plus lorsqu'elles sont assujetties à la taxe d'apprentissage, qui sont affectées au financement des contrats d'insertion en alternance ;- les contributions correspondant au 0,3 % relevant de la participation au développement de la formation professionnelle continue, due par les entreprises employant 10 salariés ou plus lorsqu'elles ne sont pas assujetties à la taxe d'apprentissage, qui sont affectées au financement des contrats d'insertion en alternance.Entreprises de moins de 10 salariés.
Article 2Les entreprises devront verser la contribution de 0,10 % due par les entreprises employant moins de 10 salariés, qui est affectée au financement des contrats d'insertion en alternance.Date de versement.
Article 3Les entreprises devront verser à l'OPCIBA les contributions visées à l'article ci-dessus avant le 1er mars de chaque année.Chapitre IIRôle de la section professionnelle paritaire de l'OPCIBA pour les formations en alternanceMutualisation.
Article 4La participation de chaque entreprise sera mutualisée au niveau national auprès de l'OPCIBA et gérée par la section professionnelle paritaire des industries lourdes du bois et des industries du bois pour le bâtiment selon les règles applicables aux formations professionnelles en alternance.Mission de la section.
Article 5La section professionnelle de l'OPCIBA a pour rôle les actions définies par l'accord du 21 décembre 1994, ses statuts et son règlement intérieur et les actions définies par l'accord...
Pour continuer la lecture
