Entrée en vigueur | 14 novembre 2002 |
Désignation d'un organisme de collecte de fonds de formation.Article 1Considérant la loi du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle et le décret n° 94-936 du 28 octobre 1994 ainsi que l'ensemble des textes régissant l'organisation juridique et le fonctionnement des organismes agréés pour la collecte et la gestion des fonds affectés à la formation professionnelle continue des salariés, le secteur constitué des entreprises relevant de la convention collective du travail des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances adhère à l'OPCA Assurances, créé par l'accord du 22 décembre 1994.Par cette adhésion, l'ensemble du secteur d'activité du courtage d'assurances et/ou de réassurances désigne l'OPCA Assurances comme unique organisme collecteur des fonds affectés à la formation continue des salariés.NOTA : Arrêté du 10 juillet 2003 art. 1 : l'alinéa 2 de l'article 1er (Désignation d'un organisme de collecte de fonds de formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du paragraphe II de l'article R. 964-1-2 du code du travail.NOTA : Arrêté du 10 juillet 2003 art. 1 : l'alinéa 2 de l'article 1er (Désignation d'un organisme de collecte de fonds de formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du paragraphe II de l'article R. 964-1-2 du code du travail.Versement des cotisations.Article 21. Entreprises employant moins de 10 salariésPourcentage de la masse salariale(comprenant les taux légaux)
REPARTITION | A COMPTER du | A COMPTER du |
de la | 1er janvier 2006 | 1er janvier 2007 |
COTISATION |
Professionnalisation | 0,15 % | 0,15 % |
Plan de formation | 0,65 % | 0,85 % |
2. Entreprises employant 10 salariés et plus> : REPARTITION DE LA COTISATION : POURCENTAGE DE LA MASSE :
SALARIALE |
(comprenant les taux légaux) |
Professionnalisation | 0,50 % + |
Plan de formation | 1,20 % |
(+) Taux applicable aux entreprises soumises à la taxe |
d'apprentissage. |
Ces entreprises doivent verser les 0,20 % restants à l'OPCA de leur choix agréé au titre du congé individuel de formation.La cotisation relevant du plan de formation et devant être versée par ces entreprises à l'OPCA assurances est égale au minimum à 25 % de la contribution conventionnelle obligatoire, conformément à l'accord du 14 novembre 2002.Le...
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