Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002. Etendue par arrêté du 14 octobre 2002 JORF 25 octobre 2002., IDCC

Entrée en vigueur14 novembre 2002

Désignation d'un organisme de collecte de fonds de formation.Article 1Considérant la loi du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle et le décret n° 94-936 du 28 octobre 1994 ainsi que l'ensemble des textes régissant l'organisation juridique et le fonctionnement des organismes agréés pour la collecte et la gestion des fonds affectés à la formation professionnelle continue des salariés, le secteur constitué des entreprises relevant de la convention collective du travail des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances adhère à l'OPCA Assurances, créé par l'accord du 22 décembre 1994.Par cette adhésion, l'ensemble du secteur d'activité du courtage d'assurances et/ou de réassurances désigne l'OPCA Assurances comme unique organisme collecteur des fonds affectés à la formation continue des salariés.NOTA : Arrêté du 10 juillet 2003 art. 1 : l'alinéa 2 de l'article 1er (Désignation d'un organisme de collecte de fonds de formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du paragraphe II de l'article R. 964-1-2 du code du travail.NOTA : Arrêté du 10 juillet 2003 art. 1 : l'alinéa 2 de l'article 1er (Désignation d'un organisme de collecte de fonds de formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du paragraphe II de l'article R. 964-1-2 du code du travail.Versement des cotisations.Article 21. Entreprises employant moins de 10 salariésPourcentage de la masse salariale(comprenant les taux légaux)

REPARTITION A COMPTER du A COMPTER du
de la 1er janvier 2006 1er janvier 2007
COTISATION
Professionnalisation 0,15 % 0,15 %
Plan de formation 0,65 % 0,85 %
2. Entreprises employant 10 salariés et plus> : REPARTITION DE LA COTISATION : POURCENTAGE DE LA MASSE :
SALARIALE
(comprenant les taux légaux)
Professionnalisation 0,50 % +
Plan de formation 1,20 %
(+) Taux applicable aux entreprises soumises à la taxe
d'apprentissage.
Ces entreprises doivent verser les 0,20 % restants à l'OPCA de leur choix agréé au titre du congé individuel de formation.La cotisation relevant du plan de formation et devant être versée par ces entreprises à l'OPCA assurances est égale au minimum à 25 % de la contribution conventionnelle obligatoire, conformément à l'accord du 14 novembre 2002.Le...

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