| Entrée en vigueur | 16 février 2006 |
Le présent avenant est conclu afin de compléter les dispositions adoptées le 26 mai 2005 et contenues dans l'accord national interbranches sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle continue dans l'enseignement privé sous contrat. Les organisations signataires entendent optimiser l'accès à la formation professionnelle continue et l'usage des moyens qui lui sont affectés par l'adoption de dispositions relatives à l'entretien professionnel, à la validation des acquis de l'expérience, au bilan de compétences et au passeport formation. Ce faisant, ils entendent également se donner les moyens de développer l'information et l'orientation dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie.Validation des acquis de l'expérience (VAE)1. Politique de branche en matière de VAELes parties signataires du présent accord s'accordent sur l'importance de toute démarche permettant à chaque salarié de faire valider au cours de sa vie professionnelle les acquis de son expérience, en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).2. Information des salariésLes parties signataires du présent accord s'engagent à développer l'information des salariés et des entreprises sur le dispositif de validation des acquis de l'expérience et à favoriser l'accès à ce dispositif à tout salarié qui le souhaite, dans le cadre d'une démarche individuelle.3. Les bénéficiairesEtant donné le caractère formateur des activités professionnelles et afin d'en reconnaître la valeur, tout salarié peut demander le bénéfice de la validation des acquis de son expérience dès lors qu'il justifie, en qualité de salarié, de non-salarié ou de bénévole, d'une durée minimale d'activité de 3 ans en rapport avec la certification recherchée.4. FinancementLes parties signataires considèrent que les dépenses liées à la validation des acquis de l'expérience doivent être prises en charge par un ou plusieurs dispositifs de financement de la formation professionnelle continue.5. Phases de la validationUne validation des acquis de l'expérience comporte une phase préalable d'accompagnement du bénéficiaire et une phase de validation proprement dite.6. Le congé VAEa) Pour l'application des dispositions du point 1 visé ci-dessus, chaque salarié peut demander à bénéficier d'un congé de validation des acquis de l'expérience dont la...
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