Préambule
Le sport professionnel en général est une activité économique, de surcroît créatrice d'emplois. Les clubs sont donc des entreprises, certes atypiques eu égard à la nature particulière de leur activité et aux conditions de son exercice. Comme tout autre sport, le handball professionnel a une spécificité forte qui accroît encore cette singularité, concrétisée notamment par son histoire, l'organisation de ses compétitions nationales ou internationales et l'organisation du sport en France.Dès lors, il est important de souligner, au travers de ce préambule, les caractères identitaires de cette activité ayant poussé les parties à mettre en place un accord collectif « Handball masculin de 1re division » en complément du chapitre XII de la convention collective nationale du sport visant à définir les conditions d'emploi, de travail, de rémunération, ainsi que les garanties sociales de ces travailleurs atypiques que sont les joueurs et les entraîneurs. L'économie du présent accord collectif ne peut, en effet, qu'en être fortement imprégnée.Un club est considéré comme une entreprise de spectacle sportif dont l'objet, à savoir la participation à des compétitions sportives, suppose l'égalité des chances. Cela confère d'autant plus une spécificité à cette activité que le volume des ressources est étroitement lié aux résultats sportifs et que la structure de ces ressources est inhabituelle (sponsoring, subventions publiques, droits de télédiffusion, droits d'entrée et recettes liées aux matches tout spécialement). Concernant les charges, elles sont essentiellement constituées des rémunérations des joueurs et entraîneurs.Le contenu du contrat de travail du joueur est, quant à lui, largement conditionné par la durée intrinsèquement courte de la carrière d'un joueur ainsi que par l'importance, pour une exécution normale des obligations contractuelles, de l'état physique et mental du joueur ; et cela a un impact aussi bien au plan de la qualité de la prestation de travail que de l'importance de la protection de la santé du salarié.Il découle de ces spécificités un devoir, moral notamment, des différents dirigeants du handball de favoriser l'épanouissement des joueurs et entraîneurs au sein du club, ainsi que la préparation de la reconversion extrasportive des joueurs et la formation continue des joueurs et également des entraîneurs. Ces spécificités créent également des obligations morales particulières aux joueurs et entraîneurs en matière de contribution aux résultats du club et à son développement.TITRE Ier Dispositions généralesArticle 11. 1. Nature de l'accord Le présent accord collectif a vocation à devenir un accord sectoriel, annexe à la convention collective nationale du sport en application de son chapitre XII, relatif au sport professionnel. 1. 2. Champ d'application 1. 2. 1. Clubs visésLe présent accord concerne les seuls clubs de handball engagés en 1re division masculine (ci-après désignés les « clubs »).Dans le présent accord, l'expression « le (s) club (s) » désigne la structure juridique du club chargée de la gestion des activités professionnelles et / ou de la gestion du centre de formation c'est-à-dire la société sportive (quel que soit son statut juridique) ou, à défaut, l'association sportive.1. 2. 2. Personnels concernésLe présent accord concerne notamment l'ensemble des conditions de travail, de rémunération, d'emploi, ainsi que les garanties sociales des catégories de personnels ci-après :? les joueurs sous contrat professionnel exclusif ou professionnel pluriactif avec le club ;? les jeunes joueurs en formation sous contrat « stagiaire » avec le club liés par une convention de formation conformément aux dispositions légales en vigueur ;? le ou les entraîneurs principaux et adjoints de l'équipe évoluant en 1re division professionnelle sous contrat avec le club ;? le ou les entraîneurs sous contrat avec le club en charge du centre de formation agréé.Le contrat est un contrat de travail de joueur « professionnel exclusif » si le salarié fait de sa profession de joueur sa profession salariée exclusive ; à défaut, si le salarié en fait sa profession principale, le contrat de travail est un contrat de joueur « professionnel pluriactif ».Les contrats d'entraîneur principal et adjoint ou de joueur professionnel exclusif ou professionnel pluriactif sont conclus par les sociétés sportives des clubs ou, seulement en l'absence d'une telle société, par l'association affiliée à la FFHB.Les contrats des stagiaires, du ou des entraîneurs en charge du centre de formation sont conclus par la société sportive ou l'association suivant le libre choix effectué par le club de confier à l'une ou l'autre de ces structures la gestion du centre de formation agréé.Article 2Les signataires du présent accord sont :? du côté des clubs (partie employeur) :? l'union professionnelle des clubs de handball, dénommée UPCH, regroupant la majorité des clubs professionnels de 1re division masculine.? du côté des joueurs et des entraîneurs (partie salariés) :? l'association des joueurs professionnels de handball, dénommée AJPH, affiliée à la FNASS (Fédération nationale des associations et des syndicats de sportifs) dont la représentativité a été, dans le secteur du sport, admise en application des critères définis à l'article L. 133-2 du code du travail, le 5 juillet 2000 par décision du ministre chargé du travail.? le syndicat des entraîneurs de handball, dénommé 7 Master.Ci-après désignées les « parties signataires ».Article 33.1. Durée, dénonciationLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée, chacune des parties signataires ayant la possibilité, conformément à l'article L. 132-8 du code du travail, de le dénoncer à la fin de chaque année civile moyennant le respect d'un préavis de 3 mois. La dénonciation devra être globale. L'avis de dénonciation, adressé par pli recommandé avec accusé de réception à chacune des parties signataires, devra être accompagné d'un projet de texte.De nouvelles négociations devront s'engager, dans un délai de 3 mois à compter de la réception de l'avis de la dénonciation.Le présent accord restera en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel accord ou, à défaut, pendant une durée de 1 an à compter de l'expiration du délai de préavis, dans le cadre et en application des dispositions du code du travail.Si l'accord dénoncé n'est pas remplacé par un nouvel accord dans les délais susvisés, les salariés conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application du présent accord, à l'expiration de ces délais, conformément à l'article L. 132-8 du code du travail.3.2. RévisionLe présent accord est révisable à tout moment à la demande de l'une des organisations syndicales signataires, salariale ou patronale représentative au plan national, sans préjudice des négociations obligatoires prévues par l'article L. 132-12 du code du travail : au minimum une fois par an sur les salaires, une fois tous les 3 ans sur l'égalité professionnelle et l'emploi des salariés âgés et au minimum une fois tous les 5 ans sur les classifications.Toute demande de révision doit être accompagnée d'un projet de texte et fera l'objet d'une négociation dans les 2 mois suivant la notification de cette demande.Article 44.1. Liberté d'opinionToute discrimination en raison de l'origine, des moeurs, de la situation familiale, de l'appartenance à une ethnie, une nation, une race, des opinions politiques, des activités syndicales ou mutualistes est prohibée.Nul ne saurait pour l'un de ces motifs être écarté d'une procédure de recrutement ou être sanctionné disciplinairement de même qu'une telle discrimination ne saurait fonder la décision de rupture ou de non-renouvellement d'un contrat de travail. Tout acte contraire serait, en vertu de l'article L. 122-45 du code du travail, nul de plein droit.Il est par ailleurs précisé que les clubs entrant dans le champ d'application du présent accord sont déterminés au regard du fait qu'ils prennent part aux compétitions de 1re division, qui sont organisées par la LNH, et que la profession de joueur de handball au sein d'un club professionnel membre de la LNH est exclusivement masculine, compte tenu de la nature même de ce sport qui exclut la mixité lors de sa pratique.4.2. Liberté syndicaleLe droit d'adhérer à tout syndicat de son choix est reconnu à tous les personnels visés par le présent accord.L'exercice de ce droit est concrétisé par le respect intégral des dispositions de l'article L. 412-2 du code du travail.4.3. Absences pour raisons syndicalesa) Autorisations d'absence liées à la négociation du présent accord :Des autorisations d'absence sont accordées aux joueurs (dans la limite de 2 joueurs maximum par club et 5 joueurs sur l'ensemble des clubs) et entraîneurs mandatés par leur organisation syndicale pour participer aux réunions officielles de négociation de l'accord collectif Handball masculin de 1re division. Pour toute participation à la commission paritaire, les autorisations d'absence sont accordées dans les conditions prévues à l'article 5.2.3 ci-après.Ces absences doivent être justifiées par la présentation de la convocation précisant les lieux et dates des réunions ; elles ne donnent lieu à aucune réduction de salaire et demeurent assimilées à un temps de travail effectif.b) Autres autorisations :Des autorisations d'absence exceptionnelles peuvent être accordées aux salariés ayant été mandatés par leur organisation syndicale pour participer aux réunions statutaires de celle-ci, et ce dans la limite de 6 réunions par saison sportive, à raison de 2 réunions par trimestre au maximum.A cet effet, une demande écrite doit être présentée à l'employeur contre décharge ou lui être adressée en recommandé avec accusé de réception 20 jours francs avant la date de réunion. Sans réponse écrite de l'employeur, remise au salarié contre décharge dans un délai de 5 jours pleins ouvrés, l'absence est réputée autorisée.Article 5Il est institué une commission paritaire...
