Accord relatif à la cessation anticipée d'activité des salariés postés en fin de carrière, TI

Entrée en vigueur20 septembre 2000
Les parties signataires de l'avenant n° 1 à l'accord sur la cessation anticipée d'activité des salariés postés en fin de carrière demandent aux entreprises qui appliqueront cet accord d'attirer l'attention des éventuels bénéficiaires sur leur situation au regard de leurs droits à la retraite au taux plein lorsqu'ils sortiront du dispositif.Ces entreprises pourront examiner le cas particulier de certaines victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles dont l'incapacité permanente, bien qu'inférieure à 40 %, justifierait, du fait de son caractère particulièrement invalidant, de les faire bénéficier du dispositif mis en place par l'accord professionnel pris en application du décret du 9 février 2000.

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