| Entrée en vigueur | 1 avril 1992 |
TITRE IIIFORMALITÉS DE RECRUTEMENT ET CONDITIONS D'EMPLOIA. - CONDITIONS DE RECRUTEMENT - CONTRAT DE TRAVAILModalités de l'embauchage.Article III-A-1 (Modifié)Le recrutement du personnel est fait directement par les employeurs, lesquels sont tenus, lors de l'examen des candidatures de se conformer aux dispositions de l'article II A 2 de la présente convention.Avant tout embauchage, les employeurs informeront les anciens salariés de l'entreprise, précédemment licenciés, et bénéficiant, en vertu ou d'une disposition légale ou conventionnelle, d'une priorité de réembauchage, de toute vacance ou création de poste compatible avec leur ancienne qualification professionnelle.De même, en cas de vacance ou de création de poste, l'établissement pourra privilégier la promotion interne.L'accord des parties sur les conditions de l'embauchage devra être constaté par écrit (dont un exemplaire sera remis au salarié) et préciser au minimum :- l'identité des parties ;- la date d'entrée et la durée du contrat ;- le lieu de travail ;- la fonction ;- la position ;- le niveau ;- l'échelon ;- le coefficient hiérarchique ;- la durée de la période d'essai ;- la durée hebdomadaire moyenne du travail ;- la rémunération brute mensuelle ;- la convention collective appliquée à l'établissement.Toute modification substantielle de caractère individuel apportée à l'un des éléments ci-dessus, entraînant ou non une modification du salaire, sera constatée par écrit dans les mêmes conditions.Formalités administratives.Article III-A-2 (Modifié)A la demande de l'employeur, tout nouvel embauché devra fournir :1. Une fiche individuelle ou familiale d'état civil.2. Un certificat de travail attestant sa pratique professionnelle et accompagné d'une déclaration sur l'honneur signée par l'intéressé certifiant avoir quitté son précédent emploi libre de tout engagement. Il ne sera tenu compte, pour l'affectation des intéressés et leur classement, que de la pratique attestée par des certificats de travail en bonne et due forme présentés à l'embauchage.Le personnel technique qualifié est recruté soit sur présentation de diplômes ou certificats (dûment enregistrés selon la réglementation) justifiant de l'apprentissage ou la connaissance approfondie de la profession, soit par voie d'examen.Examen médical d'embauche.Article III-A-3 (Modifié)Tout postulant sera prévenu qu'il sera soumis, avant l'embauchage ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai (renouvellement éventuel non compris), à une...
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