| Entrée en vigueur | 26 mars 2008 |
Article 1Les organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national, signataires du présent accord, précisent que ce dernier s'applique à toutes les entreprises dont l'activité principale relève, dans le cadre de la catégorie 16-21Z (anciennement 20-2Z) de la nomenclature des activités française, des catégories suivantes :a) Fabrication de panneaux de contreplaqués multiplis en bois, de toutes épaisseurs, bruts ou poncés ;b) Fabrication de panneaux de particules de bois ou autres matières ligneuses, bruts ou poncés ;c) Fabrication de panneaux de fibres de bois ou autres matières ligneuses, comprimés ou non, durs ou demi-durs, bruts ou poncés ;d) Fabrication de :? panneaux à âme épaisse en bois, lattés, lamellés ou panneautés, plaqués de bois ;? panneaux de particules replaqués de bois ;? panneaux à âme en placage, particules ou fibres de bois, surfacés ou mélaminés ;? panneaux stratifiés, peints, prépeints, laqués, enduits, imprimés, plastifiés, etc.A l'exception de :? fabrication d'articles en contreplaqués galbés ou moulés (selon nature) ;? fabrication de bois déroulés ou tranchés pour placages ;? fabrication d'éléments en bois dits « densifiés » en blocs, planches, lames ou profilés.Article 22. 1. Salariés concernés et périodicité de l'entretien Pour lui permettre d'être acteur dans son évolution professionnelle, tout salarié ayant au moins 2 années d'ancienneté dans une même entreprise bénéficie d'un entretien professionnel réalisé par l'entreprise une fois tous les 2 ans et au plus tard à chaque date anniversaire de l'entretien.Pour la première mise en oeuvre, l'ancienneté de 2 ans s'apprécie au 1er janvier suivant l'extension du présent accord, c'est-à-dire que les personnes concernées sont celles qui ont 2 ans d'ancienneté à cette date. 2. 2. Finalités de l'entretien professionnel L'entretien professionnel a pour finalité de permettre à chaque salarié d'élaborer son projet professionnel à partir de ses souhaits dans l'entreprise, de ses aptitudes et en fonction de la situation de l'entreprise.Il peut aider au déroulement de carrière professionnelle de chaque salarié. 2. 3. Initiative de l'entretien L'entretien professionnel a lieu à l'initiative de l'employeur ou de son représentant. Le temps passé à l'entretien professionnel est considéré comme temps de travail effectif.En cas de refus du salarié de se présenter à l'entretien professionnel, l'employeur est considéré comme ayant rempli son obligation. Le salarié fait part à l'employeur de son refus par écrit lors de chaque proposition d'entretien.S'il appartient à l'employeur ou à son représentant d'en faire la proposition, cet entretien, n'est toutefois pas une obligation pour le salarié et ne pourra entraîner aucune sanction.En cas d'absence autorisée ou justifiée, il sera convenu d'une nouvelle date d'entretien. 2. 4. Points pouvant être abordés lors de l'entretien Au cours de l'entretien professionnel sont abordés, en tenant compte de la mise en oeuvre dans l'entreprise des actions conduites dans le cadre du plan de formation, notamment les points suivants :? les moyens d'accès à l'information sur les dispositifs relatifs à l'orientation et à la formation des salariés tout au long de leur vie professionnelle ;? l'identification des objectifs de professionnalisation qui pourraient être définis au bénéfice du salarié pour lui permettre de s'adapter à l'évolution de son poste de travail, de renforcer sa qualification ou de développer ses compétences.Par ailleurs, peuvent également être abordées :? les initiatives du salarié pour l'utilisation de son droit individuel à la formation visé dans l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 et dans l'accord du 24 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans l'industrie des panneaux à base de bois ;? les conditions de réalisation de la formation pendant ou en dehors du temps de travail en application des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 et de l'accord du 24 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans l'industrie des panneaux à base de bois ;? les attentes du salarié en matière de formation. 2. 5. Préparation et mise en oeuvre de l'entretien professionnel Cet entretien se déroule dans les conditions déterminées par l'entreprise, en tenant compte, dans la mesure du possible, des spécificités de chaque organisation d'entreprise et des garanties à rechercher dans l'intérêt du salarié, notamment en matière de préparation et de confidentialité.Le salarié sera informé préalablement de la date de son entretien.L'employeur pourra proposer aux personnes chargées des entretiens professionnels une formation spécifique.L'exemple de fiche d'entretien professionnel, ci-jointe, pourra servir de support pour les entreprises qui le souhaitent.Pour faciliter le déroulement de l'entretien professionnel, l'employeur met à disposition les meilleures conditions matérielles de réalisation. 2. 6. Formalisation des conclusions de l'entretien professionnel Les conclusions de l'entretien professionnel peuvent être formalisées par écrit sur un support dont un exemplaire est remis au salarié dans un délai raisonnable. 2. 7. Prise en charge de la formation des personneschargées d'assurer la mise en oeuvre des entretiens professionnels Dans le cadre de la mise en place de l'entretien professionnel, l'OPCIBA peut assurer la prise en charge des actions de formation dans les conditions suivantes :Chaque personne chargée de la mise en oeuvre de cet entretien peut...
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