Convention collective nationale des activités du déchet. En vigueur le 1er mars 1957. Etendue par arrêté du 28 janvier 1958 JONC 16 février 1958., TI

Entrée en vigueur:14 avril 1982
 
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Article 1La durée hebdomadaire du travail sur la base de laquelle sont établis les salaires conventionnels est ramenée de quarante heures à trente-neuf heures avec compensation financière à 100 p. 100.En conséquence, les articles 34 et 43 (1er alinéa) de la convention collective nationale sont modifiés comme suit :Le salaire mensuel conventionnel (S.M.C.) des emplois visés ci-après est déterminé à partir de la valeur mensuelle du point pour 169 heures, telle que fixée par l'annexe I de la présente convention collective nationale.Article 2La mesure adoptée à l'article 1er ci-dessus ne préjuge en rien des conditions dans lesquelles seraient réalisées de nouvelles réductions du temps de travail.Article 4En raison des variations saisonnières d'activités propres à la profession, le contingent d'heures supplémentaires que les entreprises peuvent faire effectuer sans autorisation préalable de l'inspection du travail, dans le cadre de l'article 7 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982, est fixé à 180 heures par an.Les modalités d'utilisation de ce contingent par les entreprises donneront lieu à consultation des représentants du personnel.L'existence de ce contingent ne devra pas faire obstacle à l'application de l'article 26 de l'ordonnance susvisée.Article PréambuleLes organisations signataires du présent accord se sont réunies dans le cadre du protocole national interprofessionnel du 17 juillet 1981 relatif à la durée du travail.Tenant compte des dispositions de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 et prenant, d'autre part, en considération les aspirations du personnel et les contraintes inhérentes au fonctionnement des services publics, elles sont convenues des mesures ci-dessous en vue d'améliorer les conditions de travail et de favoriser l'emploi :Modalités de raccordement.Article 3La valeur horaire du coefficient 100 est obtenue en divisant la valeur mensuelle du point fixée à l'annexe I par 1,69.

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