Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956. Etendue par arrêté du 15 novembre 1956 JORF 14 décembre 1956., IDCC

Entrée en vigueur 1 juillet 2005
Article 1Le paragraphe a " Réunions statutaires " du 5° " Absences liées aux missions syndicales " de l'article 15 " Exercice du droit syndical et des mandats représentatifs du personnel " des clauses générales de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 modifiée est supprimé et remplacé par :(voir cet article)Article 2Il est ajouté dans l'article 15 " Exercice du droit syndical et des mandats représentatifs du personnel " des clauses générales de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 modifiée un 6° rédigé comme suit :(voir cet article)Dépôt.Article 3Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.Extension.Article 4Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale l'extension du présent accord.Entrée en vigueur.Article 5Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la date de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.Fait à Paris, le 1er juillet 2005.

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