| Entrée en vigueur | 6 novembre 2006 |
Article 1Les chefs d'entreprise de coiffure pourront faire travailler leurs salariés, à l'exclusion des jeunes travailleurs et apprentis visés à l'article 1.2 du chapitre II de la convention collective nationale de la coiffure du 18 mars 2005, les dimanches 24 et 31 décembre 2006.Le travail dominical se fera avec l'accord du salarié. L'employeur devra informer les salariés en respectant un délai de prévenance de 15 jours minimum.Article 2Les salons de coiffure pourront être ouverts de 7 h 30 à 17 heures au plus tard.Les salariés devront bénéficier du repos intercalaire conventionnel d'une demi-heure entre 11 heures et 15 heures.L'horaire applicable pendant la période des fêtes de fin d'année devra faire l'objet d'un affichage dans l'entreprise, dans les mêmes conditions que l'horaire habituel, et devra être communiqué à l'inspecteur du travail 1 semaine avant son entrée en vigueur (consultation des représentants du personnel pour les entreprises qui en sont pourvues).Article 3Le travail des dimanches 24 et 31 décembre 2006 donnera lieu à 1 journée de repos compensateur dans les 2 semaines qui précèdent ou qui suivent, à laquelle viendra s'ajouter une prime exceptionnelle de travail le dimanche égale à 1/24 du traitement mensuel du salarié pour le dimanche travaillé.Cette prime fera l'objet d'une ligne distincte sur le bulletin de salaire.Article 4Le présent accord concerne l'ensemble des entreprises de coiffure relevant du champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure du 18 mars 2005.Article 5Les parties signataires s'engagent à demander à l'autorité préfectorale de consacrer les dispositions du présent accord par arrêté de suspension de l'arrêté n° 1249/87 du 20 juillet 1987 pour ces 2 dimanches pris en application de l'article L. 221-17 du code du travail.Article 6Le texte du présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Vosges et au greffe du conseil de prud'hommes d'Epinal par les soins de la partie la plus diligente.Fait à Epinal, le 6 novembre 2006.Préambule
Considérant l'arrêté préfectoral n° 1249/87 du 20 juillet 1987 interdisant aux salons de coiffure la possibilité d'ouvrir au public le dimanche, les partenaires sociaux ont décidé de procéder à la conclusion d'un accord départemental visant à suspendre cette interdiction pendant la période des fêtes de fin d'année 2006 et à reprendre les conditions d'emploi et de rémunération des salariés prévues...
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