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Accord portant sur la désignation de l'institution chargée de la gestion des risques à caractère obligatoire visée par l'accord du 5 mars 1986 modifié pris en application du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955, TI

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Vincent
Entrée en vigueur 7 juillet 1999
Article 1Conformément aux dispositions de l'article 4, alinéa 2, de l'accord du 5 mars 1986 modifié et après avoir examiné :- le rapport de l'audit externe ;- les comptes des années 1996, 1997 et 1998 ;- le rapport de solvabilité,les parties signataires décident de confier, pour une durée de 5 ans, la gestion du régime de prévoyance à caractère obligatoire en cas de décès ou d'invalidité à la CARCEPT-Prévoyance.Article 2Entrée en applicationLe présent accord est applicable à compter de sa signature ; il est annexé à l'accord du 5 mars 1986.Article 3Dépôt et publicitéLe présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et L. 133-8 du code du travail.

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