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Convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre du 18 septembre 1985. Etendue par arrêté du 10 janvier 1986 JORF 23 janvier 1986., IDCC

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Vincent
Entrée en vigueur30 mars 2005
Article 1L'article 21 de la convention collective nationale est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :(voir cet article)Article 2A la demande des organisations syndicales de salariés, la dérogation négociée dans le cadre du présent avenant est prévue pour une durée déterminée initiale de 3 ans à compter de l'extension du présent avenant.Les partenaires sociaux se sont engagés à se rencontrer au plus tard le 30 septembre 2007 afin d'examiner une prolongation éventuelle de cette dérogation pour une nouvelle période.Un accord d'entreprise ne pourra pas déroger aux dispositions du présent avenant.Article 3Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.Fait à Paris, le 30 mars 2005.PréambuleLa loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié les conditions dans lesquelles un employeur peut procéder à la mise à la retraite d'un salarié.Le présent avenant est conclu en application de l'article L. 122-14-13 du code du travail, qui n'autorise la mise à la retraite d'un salarié par l'employeur que lorsque celui-ci atteint l'âge de 65 ans. Toutefois, cet article laisse la possibilité aux partenaires sociaux de fixer, par accord de branche étendu, un âge inférieur, dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens de la sécurité sociale.Cet accord dérogatoire fixe les contreparties en termes d'emploi et de formation professionnelle.Dans ce contexte, les parties signataires ont convenu ce qui suit :

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