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Accord relatif à la réduction de la durée effective et à l'aménagement du temps de travail dans l'enseignement privé sous contrat, TI

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Vincent
Entrée en vigueur16 décembre 2002
Paris, le 16 décembre 2002.Le syndicat national de l'enseignement chrétien (SNEC) CFTC, La Vie à défendre, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, et au conseil de prud'hommes de Paris.Objet : dénonciation de l'accord de branche du 15 juin 1999, relatif à la réduction effective et à l'aménagement du temps de travail dans l'enseignement privé sous contrat.Monsieur le directeur départemental,Monsieur le président du conseil de prud'hommes,Conformément à l'article L. 132-8 du code du travail, le SNEC-CFTC vous informe de sa décision de dénoncer l'accord de branche mentionné ci-dessus dont il était signataire.Notre décision est motivée par des divergences d'analyse et des modalités unilatérales d'application par les employeurs signataires qui aboutissent, à notre point de vue, à une violation de l'accord. Le collège employeurs a refusé de renégocier les dispositions qui font l'objet d'un désaccord et la commission de suivi, réunie le 3 décembre, n'a pu s'entendre sur une interprétation commune de ces mêmes dispositions.Chacune des organisations signataires de l'accord a été informée de notre intention par LRAR du 16 septembre 2002 qui faisait courir le préavis légal de 3 mois. Le même jour, le SNEC-CFTC a adressé à l'ensemble des partenaires une demande de négociation, restée sans effet.Notre dénonciation devient donc effective à réception du présent courrier qui vaut notification et dépôt,...

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