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Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002. Etendue par arrêté du 14 octobre 2002 JORF 25 octobre 2002., IDCC

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Vincent
Entrée en vigueur 8 décembre 2006
Paris, le 8 décembre 2006.Madame, Monsieur,Par la présente, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, nous vous demandons de bien vouloir enregistrer la dénonciation par la chambre syndicale des courtiers d'assurances (CSCA) de l'annexe VII (modifiée par avenant du 6 mars 2003) de la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002.Vous trouverez en pièce jointe copie de la dénonciation de cette annexe qui a été notifiée aux organisations syndicales représentatives au plan national dans le courtage d'assurance :- fédération nationale du personnel des secteurs financiers, assurances, banque, crédit CGT ;- fédération des services CFDT ;- fédération des employés et cadres, section des assurances Force ouvrière ;- syndicat national des cadres et agents de maîtrise de courtage et agences d'assurances CFE-CGC assurances ;- SN2A CFTC.Cette dénonciation partielle se fait conformément aux articles L.132-8 et suivants du code du travail et à l'article 5.2 de la CCNT du courtage.A toutes fins utiles, nous vous rappelons que la CSCA a été créée le 10 janvier 2006 suite à l'union du SFAC et des syndicats de la FCA, tous deux signataires de la CCNT.Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de nos sentiments distingués.Le président.PJ : copie des lettres de dénonciation aux 5 organisations syndicales.

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