Accord sur la réduction, l'organisation du temps de travail et l'emploi, TI

Entrée en vigueur14 janvier 2004
La commission nationale paritaire d'interprétation, réunie à Paris le 14 janvier 2004, a décidé d'entériner à l'unanimité la clause suivante :" L'article 5.1 "Incidence de la réduction du temps de travail et salaires minimaux conventionnels" de l'accord du 23 juin 1999 relatif à la réduction, l'organisation du temps de travail et l'emploi est modifié comme suit :(voir cet article)Cette disposition produit ses effets à l'égard des grilles des salaires adoptées depuis l'avenant n° 2 à l'accord sur les salaires minimaux conventionnels des ouvriers et ETAM du négoce des matériaux de construction du 17 février 1997, et l'avenant n° 2 à l'accord sur les salaires minimaux conventionnels des cadres du négoce des matériaux de construction du 17 février 1997 signés le 25 mars 2002 et qui s'appliquaient à compter du 1er avril 2002, ainsi qu'à tous les avenants suivants. "Fait à Paris, le 14 janvier 2004.

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