Convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004. Etendue par arrêté du 16 juillet 2004 JORF 28 juillet 2004., IDCC

Entrée en vigueur:20 avril 2005
 
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Le présent avenant a pour objet de préciser les différentes garanties que les entreprises de la distribution directe doivent mettre en oeuvre au bénéfice des différentes catégories de salariés de la branche.1. GarantiesSalariés classification I et IIRégime obligatoire après 1 an d'ancienneté (cf. CCN III.4)
PRESTATIONS EN % DU SALAIRE ANNUEL
BRUT (tranches A - B)
+ Décès et invalidité absolue et
définitive (IAD)
Célibataire, veuf, divorcé, séparé,
marié sans enfant à charge 100
Majoration par enfant à charge 20
Si maintien en activité après 65 ans
réduction du capital de 8 % par an
limitée à 40 %
+ Rente éducation
Moins de 10 ans 5
De 11 à 18 ans 10
De 19 à 25 ans
(si poursuite études) 15
+ Incapacité de travail, invalidité
Versement d'indemnités journalières ou
de rentes complétant les prestations
servies par la sécurité sociale à
concurrence de
Incapacité de travail 60
Franchise 90 jours continus
Incapacité permanente partielle
Invalidité
1re catégorie 36
2e catégorie 60
3e catégorie 60
Salariés classification III et IVRégime obligatoire dès l'embauche
PRESTATIONS EN % DU SALAIRE ANNUEL
BRUT (tranches A - B)
Régime obligatoire
+ Décès et invalidité absolue et
définitive (IAD)
Célibataire, veuf, divorcé, séparé,
marié sans enfant à charge 200
Majoration par enfant
à charge 20
Si maintien en activité après 65 ans
réduction du capital de 8 % par an
limité à 40 %
+ Rente éducation
Moins de 10 ans 5
De 11 à 18 ans 10
De 19 à 25 ans
(si poursuite études) 15
+ Incapacité de travail, invalidité
Versement d'indemnités
journalières ou de rentes complétant
les prestations servies par la
sécurité sociale à concurrence de
Incapacité de travail 60
Franchise 90 jours continus
Incapacité permanente partielle
Invalidité 1re catégorie 36
2e catégorie 60
3e catégorie 60
2. CotisationsPour tous les salariés des classifications définies ci-dessus, la répartition des cotisations payées sur les tranches A et B des salaires bruts sera de :- salarié : 34 % ;- entreprise : 66 %.3. Choix des caissesLes entreprises de la branche gardent toute liberté de souscrire auprès de la ou des
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