Déclaration commune n° 2 relative à l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail., TI

Entrée en vigueur28 juillet 1998
L'union des industries métallurgiques et minières et les organisations syndicales signataires de :- l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie ;- l'avenant du 28 juillet 1998 à l'accord national du 23 février 1982 modifié par les accords du 24 juin 1991 et du 7 mai 1996,conviennent ce qui suit :Les commissions paritaires territoriales de l'emploi feront, au cours de l'une de leurs deux réunions annuelles, un bilan des accords d'entreprise ou d'établissement signés en application de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie.La commission paritaire nationale de l'emploi fera, au cours de l'une de ses deux réunions annuelles, le bilan...

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