Accord national professionnel relatif à la cessation anticipée de salariés âgés, TI

Entrée en vigueur 1 mars 2001
Les signataires de l'accord national professionnel du 26 juillet 1999 modifié, relatif à la cessation d'activité de salariés âgés, incitent les chambres syndicales territoriales de la métallurgie à proposer aux négociateurs dudit accord d'ajouter, en tant que de besoin, aux listes annexées à celui-ci en application de son article 3, des entreprises comprises dans son champ d'application.Cette proposition fera l'objet d'une concertation avec les organisations syndicales territoriales de la métallurgie, dans le cadre d'une réunion de la commission...

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