Accord national professionnel relatif à la cessation anticipée de salariés âgés, TI

Entrée en vigueur24 octobre 2001
Les parties signataires de l'avenant du 24 octobre 2001 à l'accord nationale professionnel du 26 juillet 1999 modifié relatif à la cessation d'activité de salariés âgés déclarent qu'elles compléteront, en tant que de besoin et au plus tard dans le délai prévu à l'article 9 dudit accord, la liste visée à son article 3.La commission paritaire nationale de l'emploi fera, chaque année, le point sur l'évolution de l'accord du 26 juillet 1999.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT