Convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003. Etendue par arrêté du 6 janvier 2004 JORF 16 janvier 2004., IDCC

Entrée en vigueur18 décembre 2007
Article 1(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 133-12-3 du code du travail.(Arrêté du 21 mars 2008, art. 1er).

La valeur du point (VP) est fixée à compter du 1er janvier 2008 pour l'ensemble des départements de la région à 6,74 ? pour la durée légale hebdomadaire du travail.

Article 2Cette valeur de point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.Article 3Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.Article 4Le présent accord sera transmis pour extension dans les 8 jours suivant sa signature, par le secrétariat du paritarisme, auquel il sera adressé en 10 exemplaires originaux par le président de la commission paritaire régionale.

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