Accord relatif à la formation professionnelle continue des intermittents du spectacle salariés sous CDD d'usage dans le spectacle vivant, la musique, le cinéma et l'audiovisuel, TI

Entrée en vigueur15 décembre 2005
Article 2, 3Article 1erSont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel interbranche du 29 septembre 2004 conclu dans les secteurs du spectacle vivant, de la musique, du cinéma et de l'audiovisuel, les dispositions de l'accord national professionnel interbranche du 29 septembre 2004, relatif à l'organisation de la formation professionnelle continue des intermittents du spectacle (salariés sous contrat à durée déterminée d'usage), conclu dans les secteurs du spectacle vivant, de la musique, du cinéma et de l'audiovisuel.Article 2L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.Article 3Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la...

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