Convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et de produits dérivés du 17 décembre 1996. Etendue par arrêté du 7 mai 1997 JORF 17 mai 1997., IDCC

Entrée en vigueur22 décembre 2005
Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, et notamment son titre Ier relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie ;Vu l'accord du 5 décembre 2003, intégrant les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie ;Vu l'accord de branche du 29 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, et notamment son article 10 portant sur les CQP, en vigueur dans le négoce de bois ;Vu les articles L. 980-1, L. 981-1, L. 981-2 et L. 982-2 du code du travail visant l'obtention de qualifications professionnelles par la voie de la professionnalisation ;Vu l'accord national de classification professionnelle du 17 décembre 1996 ;Vu l'accord du 11 janvier 2001 et ses avenants relatifs à la formation initiale minimale obligatoire et à la FCOS en compte propre de distribution locale dans le négoce de bois,il a été convenu ce qui suit :PréambuleEn application du champ de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996 et de son accord portant sur les classifications professionnelles, les parties signataires ont convenu de renforcer leur démarche contractuelle sur la politique de formation des salariés, d'insertion et d'accueil de nouvelles qualifications nécessaires aux besoins et enjeux de la branche.Pour cela, les parties signataires réaffirment la nécessité de mettre en oeuvre une politique d'accueil de nouveaux salariés et de valorisation des acquis et de l'expérience des salariés. Elles s'engagent aussi à développer une formation qualifiante des futurs salariés entrant dans les entreprises relevant du champ du présent protocole.De plus, elles entendent développer tous les moyens techniques, humains et financiers pour engager une véritable politique d'insertion par la professionnalisation.Dans ce cadre, une politique de certification de qualification professionnelle et de reconnaissance du tutorat devient incontournable. Elles dégageront les moyens nécessaires et la politique de validation pour y répondre.La CPNEFP, par ailleurs, s'engage à ouvrir de nouvelles négociations sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle continue dans les entreprises de la branche avant l'expiration du délai légal *de 5 années* (1).(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 934-2 du code du travail (arrêté du 19 octobre 2006, art. 1er).(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 934-2 du code du travail (arrêté du 19 octobre 2006, art. 1er).Les modalités de mise en oeuvre du certificat de qualification professionnelle.Article 11.1. Nature et objet des certificats de qualification professionnelle1.1.1. Définition du CQP.Le certificat de qualification professionnelle (CQP) est un titre attestant, dans les conditions définies ci-après, les qualifications professionnelles obtenues dans un métier. Les CQP sont créés par la commission paritaire nationale (CPN), sur proposition de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP).Les parties signataires réaffirment que les CQP n'ont pas vocation à remplacer les diplômes, les titres professionnels homologués et autres formations existants.1.1.2. Conditions d'obtention d'un CQP.La reconnaissance de la qualification professionnelle peut s'obtenir au moyen d'actions de formation dont le contenu et les modalités sont définis dans un cahier des charges approuvé par la CPNEFP.Ce cahier des charges sera annexé à la décision de création du certificat de qualification professionnelle considéré.Chaque année, la CPNEFP examinera l'ensemble de ces certifications qui fera l'objet d'une présentation sous forme d'un bilan annuel qualitatif et quantitatif.1.1.3. Public visé.L'admission aux actions de formation visées à l'article précédent est matérialisée par une inscription pour toute (ou partie de) la formation, auprès de l'organisme agréé par la CPNEFP, en respect d'un cahier des charges pédagogiques à créer.Peuvent s'y inscrire :1. Les jeunes de 16 à 25 ans signataires d'un contrat de professionnalisation dans les conditions visées aux articles L. 980-1 et articles L. 981-1 à L. 981-8 du code du travail, *voire du contrat d'apprentissage* (1).2. Les salariés en activité dans une entreprise de la branche :- soit dans le cadre du plan de formation professionnelle ou du DIF ;- soit dans le cadre du contrat ou de la période de professionnalisation.3. Les personnes en recherche d'emploi et souhaitant acquérir une qualification propre à faciliter leur réinsertion, notamment les adultes demandeurs d'emploi embauchés en contrat de professionnalisation.4. Les salariés relevant d'une autre branche et souhaitant une reconversion professionnelle, notamment dans le cadre du congé individuel de formation (CIF).1.2. Institution des certificats de qualification professionnelle1.2.1. Création...

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