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Convention collective nationale des missions locales et PAIO, des maisons de l'emploi et PLIE. Etendue par arrêté du 27 décembre 2001 JORF 1er janvier 2002)., IDCC

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Vincent
Entrée en vigueur27 novembre 2002
Le congé de paternité, créé par l'article 55 de la loi du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 et qui est entré en vigueur le 1er janvier 2002, a un impact sur 3 articles de la convention collective nationale des missions locales et PAIO :- l'article 5.4.2 relatif aux périodes de travail effectif ;- l'article 5.6.2 relatif aux congés pour la naissance ou l'adoption d'un enfant ;- l'article 5.11 relatif au congé de maternité ou d'adoption et congé parental.En conséquence, la commission paritaire nationale du 18 septembre 2002 a décidé de modifier la convention collective nationale des missions locales et PAIO de la manière suivante :Modification de l'article 5.4.2 relatif aux périodes de travail effectif.Article 1La modification de cet article est indiquée en caractères gras.(voir cet article)Modification de l'article 5.6.2 relatif aux congés pour la naissance ou l'adoption d'un enfant.Article 2La modification de cet article est indiquée en caractères gras.(voir cet article)Modification de l'article 5.11 relatif au congé de maternité, ou d'adoption et congé parental.Article 3L'intitulé de l'article est modifié par l'intégration de la référence au congé de paternité de la manière suivante (cf. ajout en caractères gras) :(voir cet article)Date d'effet du présent avenant.Article 4Le présent avenant prendra effet à compter du 1er jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.Fait à Paris, le 27 novembre 2002.

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