PréambuleConformément aux dispositions de la loi n° 98-69 du 6 février 1998, les parties signataires ont exprimé leur volonté commune d'améliorer la sécurité des conducteurs routiers dans la branche " carrières et matériaux de construction " par une formation professionnelle approfondieet dans la perspective d'assurer aux conducteurs routiers un niveau professionnel nécessaire au regard des règles de sécurité routière et de sécurité à l'arrêt, et des conditions d'exercice des métiers du transport. Cette formation doit également permettre aux conducteurs de maîtriser les règles relatives au temps de travail et aux temps de conduite et de repos.Les parties signataires ont en conséquence conclu le présent accord définissant les conditions et les modalités de la formation initiale minimale obligatoire, ci-après dénommée FIMO, et de formation continue obligatoire à la sécurité, ci-après dénommée FCOS.Chapitre IerFormationArticle 1.1 : FIMOA compter du 1er juillet 2000, tout conducteur routier nouvellement embauché par une entreprise entrant dans le champ d'application du présent accord doit être titulaire d'une attestation de formation initiale minimale obligatoire pour la conduite de véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC.Sont réputés avoir satisfait à l'obligation de la FIMO :- les salariés détenteurs de l'un des diplômes suivants : CAP, BEP ou CFP de conducteur routier ;- les salariés justifiant, au cours des 6 dernières années, d'une expérience professionnelle de 3 ans minimum comme conducteur routier ;- les salariés titulaires de la FIMO délivrée en application de la réglementation relative au transport routier de marchandises, ou réputés y avoir satisfait en application de l'article 2 du décret n° 97-608 du 31 mai 1997.Les parties signataires conviennent d'examiner ultérieurement la situation des salariés exerçant la fonction de conducteur routier à titre occasionnel, en fonction notamment des dispositions réglementaires qui pourraient être prises en ce domaine.Article 1.2 : FCOSLes conducteurs routiers de véhicules de plus de 3,5 tonnes de PTAC employés dans une entreprise entrant dans le champ d'application du présent accord doivent suivre, à intervalle de 5 ans, une formation à la sécurité routière et à la sécurité à l'arrêt, adaptée aux exigences de l'activité professionnelle, ainsi qu'une formation relative à la réglementation de la durée du travail, des temps de conduite et de repos.La FCOS relevant du décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation dans le transport routier public de marchandises est reconnue équivalente, pour les conducteurs embauchés par une entreprise de la branche " carrières et matériaux de construction ", pour la durée de validité de cette FCOS. L'employeur doit délivrer au conducteur une attestation reconnaissant cette équivalence (voir annexe II).Chapitre IIModalités de mise en placeArticle 2.1 : FIMOLa mise en place de la FIMO se fera à compter du 1er juillet 2000 au plus tard.Article 2.2 : FCOS1. Dates limites pour obtenir une première attestation de formationcontinue :- 30 juillet 2000, pour les conducteurs nés après le 1er janvier 1980 ;- 30 juillet 2001, pour les conducteurs nés après le 1er janvier 1971 ;- 30 juillet 2002, pour les conducteurs nés après le 1er janvier 1962 ;- 30 juillet 2003, pour les conducteurs nés après le 1er janvier 1953 ;- 30 juillet 2004, pour les conducteurs nés avant 1953.2. Période transitoire :Les conducteurs ayant déjà suivi une FIMO visée au chapitre Ier (art. 1.1) ne sont pas concernés par le calendrier de la formation continue prévu au présent article (§ 1). Ils devront suivre la formation continue dans un délai de 5 ans maximum à compter de la date de fin de leur formation initiale.Il peut être dérogé aux dates fixées en cas d'arrêt pour cause de maladie ou accident de l'intéressé qui, dans cette hypothèse, devra suivre la formation continue dès sont retour dans l'entreprise et en fonction des sessions de formation programmées.La nouvelle date d'échéance de validité de la formation continue est, dans ce cas particulier, maintenue à 5 ans à compter de la date normale d'échéance.Chapitre IIIOrganisation de la formationArticle 3.1 : FIMOLa FIMO doit être d'une durée de 105 heures réparties sur 15 jours ouvrés modulables sur une période de 3 mois au maximum.Le contenu de la FIMO doit respecter le cursus défini en annexe I au présent accord.La FIMO ne peut être dispensée que par un organisme de formation agréé par les parties signataires du présent accord et par le ministère des transports.A cet égard, il est décidé d'agréer CEFICEM comme organisme pouvant dispenser la FIMO, sans préjudice de l'obligation pour celui-ci d'obtenir son agrément auprès du ministère des transports.Article 3.2 : FCOSLa FCOS doit être d'une durée de 14 heures réparties sur 2 jours ouvrés consécutifs.Le contenu de la FCOS doit respecter le cursus défini en annexe I au présent accord.La FCOS ne peut être dispensée que par un organisme de formation agréé par les parties signataires du présent accord et par le ministère des transports.A cet égard, il est décidé d'agréer CEFICEM comme organisme pouvant dispenser la FCOS, sans préjudice de l'obligation pour celui-ci d'obtenir son agrément auprès du ministère des transports.Chapitre IVAttestation des actions de formationToute action de formation initiale ou continue donne lieu à l'établissement d'une attestation délivrée par l'organisme ayant dispensé la formation.Chapitre VContrôle des formations.Les attestations justifiant des différentes formations (initiale, continue) ou des équivalences prévues par le présent accord doivent être détenues à bord du véhicule par le conducteur dans l'exercice de ses fonctions.A défaut de dispositions réglementaires, l'attestation de formation doit être conforme au modèle défini à l'annexe II au présent accord.Chapitre VIFinancement de la FIMO et de la FCOS.Le financement des frais des formations visées au présent accord est assuré notamment par :- les aides spécifiques de l'Etat ou des collectivités territoriales, y compris les dispositifs de financement des formations de demandeur d'emploi, notamment dans le cadre des contrats d'objectifs de formation professionnelle ;- les fonds mutualisés de formation par alternance ;- une quote-part de la taxe parafiscale pour le développement de la formation ;- les contributions des entreprises au titre du plan de formation et du capital de temps de formation.Chapitre VIIDispositif de suivi.Un bilan annuel de suivi des actions de formation engagées sera établi et présenté aux partenaires sociaux réunis au sein de la commission nationale paritaire de l'emploi.Article 8.2 : Champ d'application de l'accordLe champ d'application du présent accord est identique à celui des conventions collectives nationales des industries de carrières et matériaux de construction.Article 8.3 : Dépôt, extensionLe présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.Chapitre VIIIDispositions diverses Article 8.1 : Durée de l'accord.Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.Il prendra effet à compter de la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension.En cas de modification de la réglementation pouvant avoir une incidence sur les dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rapprocher pour étudier les adaptations qui pourraient s'avérer nécessaires.ANNEXE IFormation continue obligatoire de sécurité. :----------------------------------:THÈME1. Accueil.Bilan de connaissances :- réglementation et sécurité routière ;- techniques et comportement en conduite. DURÉE2 heuresTHÈME3. Actualisation des connaissances de l'ensemble des réglementations du transport, de la circulation et du travail, connaissance et utilisation des dispositifs de contrôle.DURÉE1 heureTHÈME4. Sensibilisation à la sécurité routière et respect des autresusagers.DURÉE4 heuresTHÈMEEvaluation des acquis et synthèse du stage.DURÉE1 heureTHÈME TOTAL ... DURÉE 14 heuresréparties sur 2 joursBilan des techniques, du comportement et des connaissances en matière de conduite, des réglementations et de la sécurité routière OBJECTIF PÉDAGOGIQUE -----------------------Constater ses points forts et ses points faibles en matièrede :- techniques de conduite ;- réglementations spécifiques ;- circulation routière.Cette séquence permettra au formateur d'apprécier les niveaux des participants et ainsi ajuster la formation.SUJET TRAITÉ----------------Conduite :- observation du comportement et des attitudes du conducteur (prise en main du véhicule, chargement, déchargement et livraison sur chantier), respect des règles et consignes de sécurité liées aux métiers " carrières et matériaux de construction " ;- observation de la technique de conduite sur route.Réglementations spécifiques du transport applications aux carrières et matériaux :- réglementation du transport intérieur ;- réglementation relative aux temps de conduite et de repos ;- utilisation des dispositifs de contrôle ;- réglementation sociale " carrières et matériaux de construction ".Circulation et sécurité routières :- signalisation routière spécifique aux poids lourds ;- signalisation de chantier ;- restrictions et interdictions de circulation ;- contrôles et sanctions ;- comportement en cas d'accident ;- facteurs d'accidents de la route ;- spécificités des autres usagers.OBSERVATIONS------------Moyens :- questionnaires à choix multiples ;- grilles de correction.Sécurité à l'arrêt. - Perfectionnement aux techniques de conduite en situation normale comme en situation difficile OBJECTIF ----------Modifier, par une technique de conduite adaptée et une prise de conscience des risques liés à l'activité professionnelle, son...
