| Entrée en vigueur | 11 avril 2006 |
Vu l'article 49 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 parue au Journal officiel du 5 mai 2004,Les partenaires sociaux de la branche de l'HPA, réunis en commission mixte paritaire le 11 avril 2006, ont entendu définir, par le présent accord collectif de branche, conformément à la loi, les mesures relatives aux conditions d'information des salariés et des représentants du personnel sur le droit conventionnel applicable dans les entreprises de l'hôtellerie de plein air.Modalités d'information des salariés des entreprises de l'HPA.
Article 1Les salariés devront être informés sur le droit conventionnel applicable dans leur entreprise, selon les modalités suivantes :1.1. Au jour de l'embaucheTout employeur devra remettre au nouvel arrivant une notice d'information relative aux textes conventionnels applicables. Cette notice devra contenir les éléments suivants :- l'identification de la convention collective nationale applicable ;- son champ d'application ;- la liste des principaux textes (avenants ou accords collectifs) rattachés à la convention collective nationale de l'HPA ; cette liste devra être présentée de préférence par thèmes de négociations (durée du travail, travail de nuit, salaires minima conventionnels, prévoyance complémentaire, formation professionnelle, chèques vacances, autres...) ou par date chronologique de signature ;- les noms et adresses des représentants des organisations syndicales représentatives de salariés de la branche ;- le nom et l'adresse de la fédération professionnelle patronale signataire ;- la liste des accords collectifs propres à l'entreprise éventuellement applicables (date, intitulé, signataires) ;- les modalités pratiques de consultation dans l'entreprise des textes conventionnels énoncés.La notice d'information n'a aucun caractère contractuel, elle n'a qu'une simple valeur informative. L'employeur doit pouvoir démontrer qu'il a remis la notice d'information aux nouveaux embauchés, par tous moyens, notamment par un écrit daté et signé par les salariés précisant qu'elle leur a été remise en mains propres contre décharge.Un document type est proposé en annexe I du présent accord aux entreprises entrant dans son champ d'application. Celui-ci n'a aucun caractère obligatoire et peut être aménagé, complété ou modifié pour répondre au mieux à l'obligation d'information des salariés sur le droit conventionnel.1.2. En cours d'exécution du contrat de travailL'employeur doit tenir à disposition des salariés de l'entreprise un exemplaire de la convention collective nationale de l'HPA, de ses avenants et accords subséquents, ainsi que des éventuels accords collectifs d'entreprise. A cet effet :Un avis doit être affiché sur les lieux de travail, accessibles aux salariés. Il doit contenir, outre l'intitulé des textes conventionnels applicables, les modalités pratiques de consultation :lieu de consultation, jours et heures de consultation (pendant le temps de travail). Cette consultation est librement déterminée par chaque salarié. L'avis de mise à disposition doit être distinct d'une part des communications écrites destinées aux clients des entreprises, et d'autre part des communications écrites destinées aux représentants du personnel, lorsqu'ils existent dans l'entreprise.Les entreprises dotés d'un intranet devront mettre à la disposition des salariés un exemplaire de tous les textes conventionnels de branche et d'entreprise qui les lie. Cette obligation se cumule avec la mise à disposition d'un exemplaire en libre consultation (voir ci-dessus), sauf si tous les salariés de l'entreprise ont accès à l'intranet.Les bulletins de salaire doivent contenir la mention de l'intitulé de la convention collective de branche applicable. En cas d'utilisation du chèque-emploi TPE (et du titre-emploi-entreprise), l'information sera donnée par tout moyen approprié.Modalités d'information des représentants du personnel des entreprises de l'HPA.
Article 2Lorsqu'ils...
Pour continuer la lecture
