| Entrée en vigueur | 1 novembre 2003 |
réunis en commission paritaire, il a été conclu le présent accord, réalisé dans le cadre de l'article L. 132-16 du code du travail.Article 1A l'exclusion de l'article 2 de l'annexe " Ouvriers. - Travail à la chaîne et au rendement ", les dispositions de la convention collective nationale des industries de l'habillement ainsi que celles de l'annexe jointe s'appliquent à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application défini à l'article 1er de l'annexe jointe.Article 2Ce sont toujours les dispositions les plus avantageuses pour le salarié, de quelque catégorie qu'il soit, qui prévalent. En cas de litige, le choix du salarié, exprimé par écrit, est retenu.Article 3Les accords intervenant dans la convention collective nationale des industries de l'habillement postérieurs à l'application du présent accord et qui s'avéreront plus avantageux, article par article, que ceux du présent accord provoqueront l'annulation des articles correspondants dudit accord.Article 4En aucun cas les nouvelles dispositions ne peuvent venir réduire ou annuler les avantages acquis dans les entreprises.Article 5Conformément à l'article 1er de l'avenant n° 47, la revalorisation de la prime d'ancienneté sera examinée à l'occasion des négociations annuelles paritaires salariales de l'industrie de l'habillement.Article 6Le présent accord est applicable à compter du jour franc suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.Article 7A compter de la date d'entrée en vigueur de cet accord, les dispositions de la convention collective nationale de l'industrie de la ceinture et de la bretelle du 1er mai 1959 cesseront de s'appliquer.Le présent accord sera déposé, en triple exemplaire, au conseil de prud'hommes de Paris et une demande d'extension sera faite auprès des services compétents.Fait à Paris, le 22 novembre 2002.I. - Articles concernant les clauses générales
Article 1erLa présente convention et ses annexes régissent, sur l'ensemble du territoire métropolitain, les rapports entre les employeurs et les salariés dans les activités ci-après énumérées par référence à la nomenclature d'activités (NAF) instaurée par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 :Fabrication de bretelles et ceintures en toutes matières, fabrication de jarretelles et supports chaussettes, partie du NAF n° 18.2 J.Article 2Les salariés ayant plus de 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise bénéficient d'un supplément de congé correspondant à 1 jour ouvrable. Après 15 ans, le supplément est porté à 2 jours, après 20 ans :3 jours, après 25 ans : 4 jours, après 30 ans et au-delà : 5 jours.Cependant, les jours correspondant à ce supplément peuvent être effectivement pris en accord avec l'employeur, compte tenu des nécessités de service, à condition qu'ils ne soient pas accolés au congé principal.Article 3Accord du 5 avril 1972, modifié par avenant n° 2 du 2 décembre 1964, instituant un régime de retraite complémentaire IRIHA.BénéficiairesLes salariés affiliés au régime de retraite complémentaire. Ne sont pas visés par le présent accord : les cadres et le personnel inscrit au régime complémentaire de la convention collective nationale de retraite des cadres du 14 mars 1947 ainsi que les VRP.Les entreprises nouvelles créées à compter de ..................1 jour franc suivant la publication d'arrêté d'extension au Journal officiel.(date d'application du présent avenant) devront appliquer les dispositions du régime de retraite complémentaire de la convention collective des industries de l'habillement.II - Articles concernant l'annexe " Ouvriers "
Article 1erLa concordance des classifications par catégorie des personnels ouvriers est donnée dans le tableau ci-après.
| CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE | ANCIENNE CONVENTION COLLECTIVE |
| des industries de l'habillement | des fabricants de ceintures |
| Catégorie | Coefficient | Catégorie | Coefficient |
| A | 1.03 | MS | 1.30 |
| C | 1.11 | OS 1 | 1.35 |
| E | 1.21 | OS 2 | 1.40 |
| G | 1.28 | OQ | 1.55 |
| I | 1.38 | OHQ | 1.72 |
Article 2La durée de la période d'essai est fixée à :- 1 semaine pour les salariés à l'heure ;- 1 mois pour les salariés mensuels.Il s'agit d'une période d'essai durant laquelle la résiliation du contrat peut s'opérer librement sur l'initiative de l'une ou l'autre des parties.Toute journée commencée est due intégralement si la résiliation provient du fait de l'employeur. Si la résiliation provient du fait du salarié, seul le temps de travail effectif sera rémunéré. A la fin de la période d'essai, l'embauchage devient définitif.Article 3A compter du .......................1 jour franc suivant la publication d'arrêté d'extension au Journal officiel., la prime d'ancienneté calculée sur le salaire minimum hiérarchique disparaît. Elle est remplacée par une prime mensuelle d'ancienneté fixe dont le montant (en euros) s'établit ainsi :
| NOUVEAU |
| coefficient | ANCIENNETÉ |
| 3 ans | 6 ans | 9 ans | 12 ans | 15 ans |
| 1.03 | 24,40 | 48,70 | 73,10 | 97,40 | 121,70 |
| 1.11 | 25,30 | 50,60 | 75,90 | 101,10 | 126,40 |
| 1.21 | 26,30 | 52,50 | 78,70 | 104,90 | 131,10 |
| 1.28 | 29,10 | 58,10 | 87,10 | 116,10 | 145,10 |
| 1.38 | 32,20 | 64,40 | 96,70 | 128,90 | 161,10 |
Cette prime s'ajoute au salaire.La revalorisation de cette prime d'ancienneté sera examinée dans le cadre des négociations paritaires de salaires de la convention collective des industries de l'habillement.III - Articles concernant l'annexe " Employés "
Article 1erA compter du ......................1 jour franc suivant la publication d'arrêté d'extension au Journal officiel., la prime d'ancienneté calculée sur le salaire minimum hiérarchique disparaît. Elle est remplacée par une prime mensuelle d'ancienneté fixe dont le montant (en euros) s'établit ainsi :
| Coefficient | ANCIENNETÉ |
| 3 ans | 6 ans | 9 ans | 12 ans | 15 ans |
| 1.35 | 25,30 | 50,60 | 75,90 | 101,10 | 126,40 |
| 1.40 | 26,30 | 52,50 | 78,70 | 104,90 | 131,10 |
| 1.45 | 27,20 | 54,30 | 81,50 | 108,60 | 135,80 |
| 1.50 | 28,10 | 56,20 | 84,30 | 112,40 | 140,50 |
| 1.55 | 29,10 | 58,10 | 87,10 | 116,10 | 145,10 |
| 1.60 | 30,00 | 60,00 | 89,90 | 119,90 | 149,80 |
| 1.70 | 31,90 | 63,70 | 95,50 | 127,40 | 159,20 |
| 1.72 | 32,20 | 64,40 | 96,70 | 128,90 | 161,10 |
| 1.80 | 33,70 | 67,40 | 101,10 | 134,80 | 168,50 |
| 1.85 | 34,70 | 69,30 | 104,00 | 138,60 | 173,20 |
| 1.90 | 35,60 | 71,20 | 106,80 | 142,30 | 177,90 |
Cette prime s'ajoute au salaire.La revalorisation de cette prime d'ancienneté sera examinée dans le cadre des négociations paritaires de salariés de la convention collective des industries de l'habillement.IV - Articles concernant l'annexe " Techniciens et agents de maîtrise "
Article 3A compter du ...................... (1), la prime d'ancienneté calculée sur le salaire minimum hiérarchique disparaît. Elle est remplacée par une prime mensuelle d'ancienneté fixe dont le montant (en euros) s'établit ainsi :
| Coefficient | ANCIENNETÉ |
| 3 ans | 6 ans | 9 ans | 12 ans | 15 ans |
| 2.00 | 37,50 | 74,90 | 112,40 | 149,80 | 187,30 |
| 2.12 | 39,70 | 79,40 | 119,10 | 158,80 | 198,50 |
| 2.15 | 40,30 | 80,50 | 120,80 | 161,10 | 201,30 |
| 2.20 | 41,20 | 82,40 | 123,60 | 164,80 | 206,00 |
| 2.70 | 50,60 | 101,10 | 151,70 | 202,20 | 252,80 |
| 2.90 | 54,30 | 108,60 | 162,90 | 217,20 | 271,50 |
Cette prime s'ajoute au salaire.La revalorisation de cette prime d'ancienneté sera examinée dans le cadre des négociations paritaires de salaires de la convention collective des industries de l'habillement.Classification des fonctions et coefficients hiérarchiques.
OuvriersManoeuvre spécialisé tous secteursDEFINITION DU POSTE : Travaux ne nécessitant qu'une adaptation sommaire.CATEGORIE : OS 1COEFFICIENT : 1.35NOUVEAU coefficient : 1.11Préparation, perçage, teintureDEFINITION DU POSTE :Préparation panneaux, cadrages synthétiques.RL> CATEGORIE : OS 1COEFFICIENT : 1.35NOUVEAU coefficient : 1.11DEFINITION DU POSTE : Parage et refente sans réglageCATEGORIE : OS 1COEFFICIENT : 1.35NOUVEAU coefficient : 1.11DEFINITION DU POSTE :Parage et refente avec indication du travail à effectuerCATEGORIE : OS 2COEFFICIENT : 1.40NOUVEAU coefficient : 1.21DEFINITION DU POSTE : Refente avec négatifCATEGORIE : OS 2COEFFICIENT : 1.40NOUVEAU coefficient : 1.21DEFINITION DU POSTE : Plaquage des cuirs sur presse à glacerCATEGORIE : OS 2COEFFICIENT : 1.40NOUVEAU coefficient : 1.21DEFINITION DU POSTE : Collage de montageCATEGORIE : OS 2COEFFICIENT : 1.40NOUVEAU coefficient : 1.21DEFINITION DU POSTE : Gainage à la main des bouclesCATEGORIE : OS 2COEFFICIENT : 1.40NOUVEAU coefficient : 1.21DEFINITION DU POSTE : Parage à la machine de toute pièce de ceinture avec réglage de la machineCATEGORIE : OQCOEFFICIENT : 1.55NOUVEAU coefficient : 1.28DEFINITION DU POSTE : Parage main et jonction des reptiles et peausseries finesCATEGORIE : OQCOEFFICIENT : 1.55NOUVEAU coefficient : 1.28Assemblage, collage et gainageDEFINITION DU POSTE : Gainage de boucle sur machineCATEGORIE : OS 1COEFFICIENT : 1.35NOUVEAU coefficient : 1.11DEFINITION DU POSTE : Collage de panneaux peaux et doubluresCATEGORIE : OS 1COEFFICIENT : 1.35NOUVEAU coefficient : 1.11DEFINITION DU POSTE : Collage sur machine à encoller (thermo et colles diverses)CATEGORIE : OS 1COEFFICIENT : 1.35NOUVEAU coefficient : 1.11DEFINITION DU POSTE : Gainage de boucle manuelle et surcoupe à la resseCATEGORIE : OS 2COEFFICIENT : 1.40NOUVEAU coefficient : 1.21DEFINITION DU POSTE : Embossage Gaufrage à chaud sur machine à embosser, réglage et mise en oeuvreCATEGORIE : OS 1COEFFICIENT : 1.35NOUVEAU coefficient : 1.11Filetage, gravure DEFINITION DU POSTE : Filetage parallèle simple sur machineCATEGORIE : OS 1COEFFICIENT : 1.35NOUVEAU coefficient : 1.11DEFINITION DU POSTE : Gravure à chaud simple sur machine à moletteCATEGORIE : OS 1COEFFICIENT : 1.35NOUVEAU coefficient : 1.11DEFINITION DU POSTE : Filetage contour bord sur machineCATEGORIE : OS 2COEFFICIENT : 1.40NOUVEAU coefficient : 1.21DEFINITION DU POSTE : Abat-carrage des bords sur machineCATEGORIE : OS 2COEFFICIENT : 1.40NOUVEAU coefficient : 1.21Finition, teintureDEFINITION DU POSTE : Teinture des bords à la main ou sur machine teinture...
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