Convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955. Etendue par arrêté du 28 mars 1956 JONC 8 avril 1956 et rectificatif JONC 25 mai 1956., IDCC

Entrée en vigueur 1 janvier 1962

Objet.Article 1Le présent accord a pour objet de rendre obligatoire l'affiliation des ouvriers et mensuels immatriculés au régime des assurances sociales agricoles - à l'exclusion des cadres - des entreprises visées à l'article 2, à une institution de retraite complémentaire fonctionnant dans le cadre de l'article 1050 du code rural.Champ d'application professionnel et territorial.Article 2Le présent accord s'applique en ce qui concerne les ouvriers et mensuels (autres que les cadres) immatriculés au régime des assurances sociales agricoles, aux entreprises relevant des activités telles que définies ci-après par référence à la nomenclature des activités économiques (décret du 9 avril 1959), et exerçant leur profession sur le territoire métropolitain et en Corse. Il ne s'applique pas dans la forêt de Gascogne aux entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime.Section 21214-74.Section 25254-2 et 255-2 (exclusivement les bâtiments fluviaux et embarcations en bois).Section 52523-2. 523-3, 523-4.Section 53531-0, 531-1, 531-2.532-5, 532-9 (à l'exception des fûts étanches en bois pour liquide :muids, tonneaux, foudres, cuves, etc. et des réparateurs de futailles).532-11, 532-13, 532-14, 532-15.532-22, 532-26.532-31, 532-32, 532-33, 532-34.532-41, 532-42 (à l'exception des boîtes à fromage), 532-43, 532-45, 532-46.532-71, 532-72, 532-73, 532-74, 532-76, 532-77, 532-78, 532-79.532-81, 532-82.532-9.Section 57572-11, 572-12, 572-14, 572-15.572-33.572-6 (exclusivement fabrications en bois).573-1 (exclusivement fabrication de chaises pliantes).573-2 (exclusivement fabrication de parcs pour bébés et articles de marche pour bébés).Section 59592-41, 592-42, 592-44.L'énumération qui précède englobe les activités professionnelles des industries du bois et des scieries qui doivent s'affilier à une institution de retraite complémentaire qu'elles soient d'un caractère agricole ou industriel.Institution.Article 3L'adhésion des employeurs doit se faire à la CNRB-A, section agricole et professionnelle du bois de l'Association générale de retraites par répartition.Salariés relevant de l'accord.Article 4Doivent être affiliés tous les salariés visés à l'article 1er et remplissant les conditions suivantes :a) Etre âgés de vingt et un ans ;b) Avoir six mois de présence continus ou discontinus en métropole ou en Corse, dans une ou plusieurs entreprises rentrant dans le champ d'application défini à l'article 1er.Cotisation.Article 5a) Assiette.Les cotisations seront calculées sur le salaire brut global.b) Taux - Répartition.Le taux minimum global de la cotisation est de 3,5 p. 100, chaque entreprise restant libre...

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