| Entrée en vigueur | 23 juin 2004 |
Préambule.Le présent accord national est établi en référence aux textes conventionnels (en particulier les accords du 7 février 1985 et du 23 février 2004) et législatifs existants dans le domaine de l'emploi et de la formation.Les parties signataires considèrent qu'il est indispensable de poursuivre, dans le cadre d'une économie en mouvement, une politique active, dynamique et prévisionnelle de l'emploi et de la formation. Cette politique vise une meilleure adaptation des salariés aux évolutions des entreprises, qu'elles soient économiques ou techniques et à leurs incidences sur la structure quantitative et qualitative des emplois.En conséquence, elles décident, par le présent accord, de formaliser l'existence juridique de la commission paritaire nationale de l'emploi, jusqu'alors dénommée commission nationale paritaire de l'emploi et d'en préciser les attributions.Composition.Article 1La commission paritaire nationale de l'emploi sera composée de 4 représentants dont un éventuel représentant de la fédération pour chaque organisation syndicale représentative au plan national conformément à l'arrêté du 31 mars 1966 et d'un nombre de représentants patronaux pouvant être égal au total des membres salariés.NOTA : Arrêté du 19 octobre 2004 : L'article 1er (composition) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, étendu par arrêté du 11 avril 1972.NOTA : Arrêté du 19 octobre 2004 :L'article 1er (composition) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, étendu par arrêté du 11 avril 1972.Fonctionnement de la CPNE.Article 2La commission fixe la périodicité de ses réunions qui ne devra pas être inférieure à 3 réunions par an.Elle établit un règlement intérieur de fonctionnement.Le SNCP assume la charge du secrétariat de la commission.Les documents nécessaires à la préparation et à la tenue des réunions seront transmis à toutes les organisations syndicales représentatives au moins 10 jours avant la réunion.A l'issue de chaque réunion, un compte rendu sera rédigé et transmis à toutes les organisations syndicales représentatives.Attribution de la commission paritaire nationale de l'emploi.Article 31. Attributions d'ordre général en matière d'emploiLa commission paritaire nationale de l'emploi a pour tâche :- de faire un état des lieux détaillé sur la situation de l'emploi dans la profession en fonction de l'évolution économique et des progrès techniques ;- d'étudier la...
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