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Accord relatif à la formation obligatoire des conducteurs de véhicules, salariés des entreprises du bâtiment et des travaux publics,, TI

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Vincent
Entrée en vigueur19 décembre 2000
Vu la loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier ;Vu l'accord du 26 août 1999 relatif à la formation obligatoire des conducteurs de véhicules, salariés des entreprises du bâtiment et des travaux publics ;Vu l'arrêté du 13 mars 2000 portant extension d'un accord national professionnel relatif à la formation des conducteurs de véhicules dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ;Compte tenu du report de la parution des dispositions réglementaires d'application de la loi du 6 février 1998, et notamment celles relatives à l'agrément des dispensateurs de formation, dispositions indispensables à la mise en oeuvre de l'accord BTP,il a été convenu ce qui suit :Article 1L'article 15 de l'accord du 26 août 1999 est modifié comme suit :" Les dispositions du présent accord seront obligatoires à compter du 1er janvier 2002 ou de la date de publication des dispositions réglementaires d'application de la loi du 6 février 1998, et notamment de l'arrêté relatif à l'agrément des dispensateurs de formation habilités à délivrer les formations obligatoires de sécurité pour les conducteurs routiers relevant du compte propre, dans le cas où ces dispositions paraîtraient postérieurement au 1er janvier 2002. "Article 2Compte tenu des dispositions mentionnées à l'article 1 du présent avenant, les dates à compter desquelles les salariés visés aux articles 1-2, 3 et 8 de l'accord du 26 août 1999 doivent suivre les formations sont reportées comme suit :- pour les salariés nés après le :- 1er janvier 1970, à compter du 1er janvier 2002 ;- 1er janvier 1960, à compter du 1er janvier 2003 ;- 1er janvier 1950, à compter du 1er janvier 2004 ;- à tous les autres salariés concernés, à compter du 1er janvier 2005.Article 3Les signataires demanderont l'extension du présent avenant, qui fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.

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