PréambuleLe présent accord a pour objectif de définir les conditions de l'application de la loi du 4 mai 2004 sur la formation tout au long de la vie professionnelle, dans les entreprises et pour les salariés du secteur de la presse.Il relève d'une action volontaire des différentes formes de presse qui, après avoir mis en place paritairement avec les organisations syndicales l'OPCA Médiafor qui a significativement contribué, depuis sa création en 1994, au développement et à la bonne gestion de la formation dans les entreprises relevant de son périmètre, ont, de nouveau paritairement, décidé de mettre en oeuvre la loi du 4 mai 2004 et d'assurer ainsi au secteur de la presse la maîtrise de sa politique de formation.Cette loi, qui ouvre de nouvelles perspectives à la presse, constitue une chance pour notre secteur et sa mise en oeuvre exige une attention toute particulière, compte tenu des enjeux du présent accord que la profession juge déterminants :- en effet, d'une part, la presse est confrontée au défi permanent du renouvellement éditorial et de la modernisation technologique et commerciale, à la concurrence sans cesse accrue des médias audiovisuels traditionnels et des nouveaux médias (Internet...) et à la conquête de nouveaux lecteurs, passant par une recherche constante de qualité. Pour répondre à ces défis, elle doit pouvoir compter sur ses ressources de créativité et de compétences. Celles-ci sont fondées sur la qualité de ses équipes et de leur formation. La réforme de la formation professionnelle est aussi une chance si elle renforce la capacité des salariés à développer leurs connaissances, compétences et savoir-faire. Enfin le secteur a besoin de retrouver de la visibilité sur son évolution à moyen et long termes. Les structures prévues dans la loi (CPNEF et observatoire) doivent y contribuer ;- par ailleurs, les entreprises de presse sont confrontées à un environnement économique actuellement difficile et l'application du nouvel accord sur la formation professionnelle doit évidemment prendre en compte les demandes prioritaires du secteur et se préoccuper de cibler les publics qui en ont le plus besoin.C'est dans cet esprit que cet accord sur la formation se fixe pour objectifs :- de faciliter et organiser de façon souple la mise en oeuvre de l'ensemble des potentialités ouvertes par la loi ;- d'aider les entreprises et les salariés à trouver des solutions concrètes, d'éclairer les nouvelles pratiques à initier à partir des textes, certaines dispositions de la loi restant peu lisibles à la date de signature du présent accord ;- d'être compatible avec la situation de toutes les entreprises, quelles que soient les formes de presse ;- de faciliter la mise en oeuvre des objectifs collectifs (maintien dans l'emploi, évolution des métiers, développement de nouveaux types de publications, évolution des contenus, ...) et la mise en cohérence des approches individuelles de la formation.C'est également dans cet esprit qu'il prévoit son évaluation à la fin de l'année 2006, de telle façon que puissent être appréciées paritairement les conséquences de sa mise en oeuvre et définies les évolutions ou les nouvelles dispositions qui apparaîtront alors nécessaires au vu des 2 premières années de son application.TITRE IerChamp d'application.Les dispositions du présent accord national concernent les entreprises et leurs salariés du secteur de la presse (édition, fabrication, distribution), sur le territoire métropolitain et les DOM, et classées notamment dans la nomenclature d'activité française aux codes 22.1 C, 22.1 E, et 22.2 A, 74.8 G, 92.4 Z, et dans la nomenclature française de produits aux codes 22.12, 22.13 et 22.21, 92.40, 74.83.TITRE IILes partenaires de la formation professionnelleLa commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation de la presse.Article 1Il est créé une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation de la presse (CPNEF), qui comprend 4 groupes paritaires emploi-formation, et dont l'objet est de remplir les missions définies ci-dessous en 1.2.1.1. CompositionLa commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation de la presse est constituée paritairement de deux collèges, l'un représentant les organisations syndicales de salariés, l'autre les organisations syndicales d'employeurs, toutes représentatives au plan national. Sa composition est arrêtée par son règlement intérieur (Annexe A du présent accord).1.2. Missions de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation1.2.1. Examen de l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des métiers du champ professionnel.La commission paritaire nationale de l'emploi, dans le cadre de ses missions d'intérêt général, procède dans son champ de compétence et dans les conditions prévues par son règlement intérieur :- à l'analyse prospective de l'évolution quantitative et qualitative des métiers et des qualifications ;- à l'étude des moyens de formation existants, en définissant les conditions d'évaluation des actions de formation ;- à l'examen des mesures propres à assurer la pleine utilisation, l'adaptation et le développement de ces moyens ;- à l'examen de la situation de l'emploi et de son évolution escomptée ;- à la formulation des orientations à donner aux actions de formation dans la perspective d'une meilleure adaptation des formations aux besoins de la profession et des publics concernés ;- à la recherche des moyens de nature à réduire la précarité de l'emploi et à assurer la réinsertion des chômeurs âgés ou de longue durée ;- à l'étude des moyens de nature à favoriser les initiatives de soutien et d'accompagnement des travailleurs handicapés dans leur emploi.1.2.2. Développement de la professionnalisation des jeunes, des demandeurs d'emploi et de certains publics salariés.La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation participe à l'analyse et au développement des moyens d'acquisition d'une qualification accrue que sont les contrats et les périodes de professionnalisation.Elle définit les priorités dans les domaines de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage.1.2.2.1. Bilan annuel d'application.A ce titre, la commission établit annuellement un bilan d'application des dispositions relatives aux contrats et périodes de professionnalisation sur la base des travaux de l'observatoire et des analyses effectuées par les groupes paritaires emploi-formation auprès des entreprises relevant du champ d'application du présent accord.Elle formule toute recommandation visant à améliorer l'application des dispositions relatives aux contrats et périodes de professionnalisation en examinant notamment les moyens nécessaires au bon exercice de la mission de tuteur.1.2.2.2. Contrats de professionnalisation.Dans le cadre d'un rapport annuel, la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation définit et valide les qualifications professionnelles qui lui paraissent devoir être développées dans le cadre du contrat de professionnalisation, afin de fournir les éléments permettant la révision triennale prévue à l'article 6.3 ci-dessous.Ces qualifications sont transmises à l'OPCA Médiafor.La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation détermine, pour chacun des publics concernés, la liste des diplômes, titres et qualifications professionnelles donnant lieu prioritairement à une participation financière de l'OPCA Médiafor, en s'appuyant sur :- les besoins en qualification relevés par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications ;- la définition des publics prioritaires ;- les ressources financières dont dispose l'OPCA Médiafor.1.2.2.3. Définition des modalités de financement par l'OPCA des périodes de professionnalisation.La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation définit les priorités, les critères et l'échéancier sur la base desquels l'OPCA Médiafor examinera les demandes de financement présentées par les entreprises au titre des périodes de professionnalisation, dans le respect des moyens de financement définis par chaque section de l'OPCA Médiafor.Les priorités, critères et échéancier ainsi définis seront transmis à chaque section de l'OPCA Médiafor.Ces priorités, critères et échéancier sont mentionnés dans un document à la disposition des entreprises et des salariés, qui précise les conditions d'examen des demandes de prise en charge.1.2.3. Droit individuel à la formation.Conformément aux dispositions de l'article 7.3.3 du présent accord, la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation actualise, sur proposition des groupes paritaires emploi-formation, la liste des actions prioritaires éligibles au droit individuel à la formation et susceptibles de donner lieu à un financement par l'OPCA Médiafor.1.2.4. Formation professionnelle dans les PME.La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation examine les conditions dans lesquelles sont assurés l'information et le conseil aux entreprises notamment au sein des PME et des TPE et, en relation avec l'OPCA Médiafor, s'efforce d'assurer la promotion des nouveaux dispositifs de formation.1.2.5. Egalité entre les hommes et les femmes dans l'accès à la formation professionnelle.Les résultats de la négociation triennale sur l'égalité professionnelle sont transmis à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation afin de lui permettre d'élaborer des recommandations sur l'égalité professionnelle dans l'accès à la formation professionnelle.L'ensemble de ces missions est exercé dans le cadre des principes d'organisation définis à l'article 1.3.0 ci-dessous.1.3. Modalités d'organisation et de fonctionnement de la CPNEF1.3.0. Rôles respectifs de la CPNEF et de ses groupes paritaires emploi-formation.Les rôles de la CPNEF et des groupes paritaires emploi-formation, dont la composition est définie par le règlement intérieur de la CPNEF, sont définis comme suit :1.3.0.1. Rôle de la CPNEF.La CPNEF est chargée des missions communes à...
