| Entrée en vigueur | 28 juin 1994 |
Article 1Les modifications suivantes sont apportées aux articles ci-après des clauses générales de la convention collective nationale du 6 avril 1956, modifiée, afin de tenir compte des nouvelles dispositions conventionnelles sur la classification des salariés.Article entièrement modificateur de la convention collective. NOTA. Article étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).Article entièrement modificateur de la convention collective. NOTA. Article étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).Article 2Il est créé, au sein de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, modifié, après les clauses générales, un avenant n° 1 " Classifications et Salaires " rédigé comme suit.Article 3Afin de tenir compte de l'incidence des nouvelles dispositions conventionnelles sur la classification des salariés, les annexes " Ouvriers ", " Employés ", " Techniciens et agents de maîtrise ", " Cadres et visiteurs médicaux " de la convention collective nationale du 6 avril 1956, modifiée, sont abrogées et remplacées par un avenant n° 2 " Dispositions particulières ", rédigé comme suit.Article préambuleSOMMAIRELe présent accord comprend les chapitres suivants :Préambule.Clauses générales.Avenant 1. - Classifications et salaires.Grille de classification :- principes de classification ;- présentation générale des différents groupes de classification ;- définition des groupes et niveaux de classification ;- lexique de classification.Salaires minima professionnels.Entrée en vigueur et mise en place des classifications.Suivi des classifications et de l'évolution des emplois et des qualifications.Dispositions transitoires.Dispositions diverses.AppendiceIllustrations de positionnement dans les principaux groupes de classification.Liste indicative des filières professionnelles.Avenant 2. - Dispositions particulières.PréambuleLe présent accord de classification répond au souci des parties signataires de donner une plus grande portée aux garanties de la convention collective nationale en matière de classification.A cette fin, il remplace le système de classification conventionnelle établi à partir des définitions d'emplois directement inspirées des " arrêtés Parodi " par une structure d'accueil susceptible d'intégrer tous les emplois quels que soit l'organisation du travail de l'entreprise et le degré d'automatisation de ses équipements.En effet, par suite des changements d'organisation du travail et des mutations technologiques, une nouvelle nomenclature d'emplois deviendrait rapidement périmée.Le présent accord s'inspire des principes suivants :- révision des classifications professionnelles permettant d'intégrer les changements technologiques et les emplois nouveaux ;- élaboration d'une grille de classification unique et continue ne contenant pas de références catégorielles et applicable à l'ensemble des filières professionnelles ;- réduction du nombre de niveaux de classification ;- revalorisation des emplois ;- remplacement de la notion de coefficient par celle de groupes et de niveaux susceptibles de favoriser les évolutions professionnelles et leur continuum ;- définition indicative de filières professionnelles ;- abandon des références catégorielles au profit de références établies par rapport au type d'activité exercée (activités à dominante technique ou d'encadrement) et à leur contenu ;- remplacement des annexes catégorielles de la convention collective par un avenant " Dispositions particulières " ;- élaboration d'un lexique de classification susceptible d'aider les entreprises lors des opérations de classification de leurs salariés.Par ailleurs, les partenaires sociaux, soucieux de donner une dimension dynamique aux principes posés par le présent accord et d'inscrire celui-ci au coeur d'un dispositif global de gestion de l'emploi et des compétences, ont conclu, le même jour, un accord collectif spécifique sur la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et l'évolution professionnelle des salariés ainsi qu'un accord collectif sur la formation professionnelle.Groupes I à VI
Illustrations de positionnement dans les principaux groupes de classificationLes emplois repères définis ci-après à titre indicatif ont pour objet d'illustrer la grille de classification et d'aider les entreprises, uniquement lors de sa mise en place, à classer les activités exercées par les salariés les uns par rapport aux autres en garantissant ainsi une cohérence d'une entreprise à l'autre, à l'intérieur de la branche.Cette liste n'a pas de caractère exhaustif ni de caractère normatif, mais décrit simplement un certain nombre d'emplois caractéristiques existant à l'heure actuelle dans la profession, en s'appuyant sur les niveaux technologiques d'aujourd'hui. Les emplois repères sont volontairement présentés avec un ou plusieurs intitulés en italique et entre parenthèses avec l'indication du secteur d'activité dans lequel ils se situent (recherche développement, production, diffusion, administration/gestion). En effet, la dénomination des emplois peut varier d'une entreprise à l'autre et, d'autre part, les emplois ayant un tel intitulé dans les entreprises n'ont pas forcément les mêmes contenus que ceux présentés ci-après. Le contenu des emplois peut en particulier varier en fonction de la taille de l'entreprise, des moyens technologiques utilisés, de l'organisation du travail et du mode de management dans l'entreprise. Par ailleurs, les emplois repères d'une même filière professionnelle présentés ci-après correspondent à une même logique d'organisation qui n'est pas forcément identique dans toutes les entreprises (exemple : emplois comportant ou non des responsabilités d'encadrement, nature et dimensions des responsabilités confiées...).Ces emplois repères, étalonnés par types d'activité dans différents groupes de la grille de classification, ne constituent pas des seuils d'accueil.Il y a donc lieu d'utiliser avec circonspection cette liste d'emplois repères, celle-ci ne venant qu'illustrer la grille de classification qui doit demeurer la référence essentielle. En tout état de cause, il y a lieu, pour chaque emploi repère présenté, de comparer l'ensemble des éléments de leur définition avec le contenu réel des emplois correspondants existants dans l'entreprise.Quelques illustrations de positionnementL'application des différents critères classants définis par la grille de classification conduit au positionnement des emplois repères suivants dans les groupes de classification :Groupe I. - Secteur production(Agent ou opérateur de conditionnement...)Salarié qui effectue des tâches et opérations simples de conditionnement, ne nécessitant pas de connaissances techniques particulières, ainsi que des interventions simples, telles que l'alimentation des machines et le contrôle de cette alimentation, visant à assurer le fonctionnement normal des lignes. Il effectue les visas et relevés de ces opérations dans le cadre de consignes précisément définies.Ses connaissances sont, au minimum, du niveau fin de la scolarité obligatoire.Secteur administration/gestion(Coursier, agent de liaison...)Salarié qui effectue la transmission de documents et/ou exécute les ordres de courses qui lui sont donnés, à partir d'instructions précises, à l'intérieur et/ou à l'extérieur de la société. Il peut également être chargé d'effectuer des petites livraisons (paquets, etc.) et dans certains cas d'effectuer des encaissements ou des paiements.Ses connaissances sont, au minimum, du niveau de fin de la scolarité obligatoire.Groupe II - Secteur production. - Contrôle qualité(Agent de contrôle qualité, agent de prélèvement...)Salarié qui, selon des procédures très strictes, effectue les contrôles d'aspect et de conformité des éléments prélevés aux normes définies. Il peut s'agir, selon les cas, de prélèvements de matières premières, de produits en cours ou d'articles de conditionnement. Il fournit les échantillons et documents nécessaires au laboratoire de contrôle, il étiquette les éléments prélevés.Ses connaissances sont, au minimum, des niveaux...
Pour continuer la lecture
