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accord national de classifications commun aux etam et aux cadres., TI

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Vincent
Entrée en vigueur10 septembre 2003
Vu :- l'ordonnance du 16 juillet 1986 (art. L. 980-2 du code du travail) permettant d'établir une liste des qualifications professionnelles pouvant être acquises par la voie du contrat de qualification ;- l'accord du 9 novembre 1995 relatif aux objectifs de la formation professionnelle ;- l'accord national de classification professionnelle du 19 février 1997, notamment en son article 5, évolution de carrière et formation professionnelle ;- l'accord du 2 mars 2000 relatif à la formation initiale minimale obligatoire et à la FCOS en compte propre de distribution locale dans le négoce des matériaux de construction ;- l'accord du 13 mars 2002 sur les certificats de qualification professionnelle et notamment son préambule et son article 4.2 " Classification ",il a été convenu ce qui suit :Article uniqueL'obtention du certificat de qualification professionnelle, tel qu'il a été créé par la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) du 18 juin 2003, par le salarié conduira à une progression dans la grille de classification, définie comme suit :- magasinier (débutant) :- entrée : niveau II A " Obtention du CQP " ;- sortie : niveau II B ;- chauffeur livreur (débutant) :- entrée : niveau III A " Obtention du CQP " ;- sortie : niveau III B ;- vendeur interne (débutant) :- entrée : niveau II A " Obtention du CQP " ;- sortie : niveau II C.Fait à Paris, le 10 septembre 2003.

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