Accord relatif à la classification des emplois Etendu par arrêté du 27 juin 2000 JORF 13 juillet 2000., TI

Entrée en vigueur 7 octobre 1999
I.- DISPOSITIONS GÉNÉRALES1. La classification s'applique à toutes les entreprises et tous les salariés relevant de la présente convention collective.2. La classification a pour objet de classer objectivement et de hiérarchiser de façon cohérente toutes les catégories et fonctions caractéristiques des emplois de la profession.3. La classification intègre :- la diversité des critères à partir desquels sont organisées les entreprises : taille, produits, clientèles, modes de vente, localisations ;- l'évolutivité technologique affectant le mode d'exercice et la nature des postes ;- les perspectives d'évolution de carrière en fonction des postes disponibles, de l'expérience acquise.4. La pérennité et le développement des emplois requièrent que ceux-ci soient exercés en visant une qualité optimale du service assuré à la clientèle d'après les procédures en vigueur dans chaque entreprise.5. L'organisation du travail tient compte de la possibilité d'emplois utilisant la polyvalence et la polyaptitude des salariés.Chaque poste comporte une fonction dominante et la possibilité de recourir à des travaux annexes, réguliers ou occasionnels.II. - METHODOLOGIELa grille de classification se décompose en niveaux et échelons, et comprend 3 catégories hiérarchiques : employés, personnel de maîtrise et cadres.1. La grille de classification comprend 9 niveaux :
NIVEAU CATEGORIE HIERARCHIQUE
I
II Employés de magasins et de bureau
III
IV
V Agents de maitrise
VI
VII
VIII Cadres
IX
Cadres2. Echelons :Pour les employés et le personnel de maîtrise, chaque niveau comporte 3 échelons :- 1er échelon : connaissance de base du poste ;- 2e échelon : pratique de l'emploi suffisante pour exécuter correctement les tâches du poste pour les employés ou pour réaliser un programme pour la maîtrise ;- 3e échelon : grande expérience de l'emploi et polyvalence.3. Le classement effectué est fonction du contenu et des caractéristiques professionnelles de chaque emploi. Il s'appuie sur l'évaluation des exigences requises pour accomplir ses tâches constitutives.4. Pour qu'un emploi soit situé à un niveau donné, il faut qu'il réponde aux exigences requises pour chacun des " critères classants " de ce niveau et pas seulement à un seul.Pour qu'un emploi soit situé à un échelon donné, il faut qu'il réponde au minimum aux conditions requises pour les échelons moindres.5. Sous réserve de polyvalence, notamment dans les petites entreprises, la fonction principale d'un emploi peut être rattachée à l'une des filières suivantes :- commercial : achat, vente, après-vente ;- logistique : stockage, magasinage, transport ;- administratif : gestion commerciale, comptabilité, informatique, services généraux.6. La classification, par rapport à un niveau et à un échelon donnés, se réfère aux critères classants suivants :- type d'activité et degré de complexité des tâches ;- étendue des responsabilités et degré d'autonomie ;- nature et degré de connaissances.La classification correspondante fait l'objet d'un tableau annexé au présent avenant.7. Chaque salarié se voit attribuer la classification de l'emploi auquel il est affecté. L'appellation dudit emploi, le niveau et l'échelon correspondant doivent figurer sur le contrat d'embauche et le bulletin de paie.8. Cette même formalisation est appliquée lors des modifications résultant :- soit de l'évolution de carrière du salarié ;- soit de l'évolution technologique des postes.9. La mise en oeuvre de la présente classification ne pourra entraîner, notamment pour la détermination de la rémunération minimale, la prise en considération de niveaux/échelons autres que ceux figurant dans la présente convention collective.III. - GRILLE DE SALAIRES MENSUELSLa grille de salaires est progressive, mais pour conserver une certaine souplesse nécessaire à la prise en compte de données économiques, elle n'est pas articulée rigidement.IV. - Rémunération annuelle garantie pour les salariésayant plus de 3 ans d'anciennetéUne rémunération annuelle garantie (RAG) est mise en place pour les salariés ayant plus de 3 ans d'ancienneté et correspond au minimum conventionnel annuel à assurer à ces salariés.La RAG s'apprécie par année civile.Les modalités de son calcul sont les
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