Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000. Etendue par arrêté du 12 octobre 2000 JORF 18 octobre 2000., IDCC

Entrée en vigueur18 février 1999
Article 1Les parties signataires de l'accord du 2 décembre 1998 relatif au champ d'application de la convention collective des télécommunications précisent que la notion de " diffuseurs de programmes audiovisuels " doit ^etre entendue au sens des télécommunications et que sont donc exclues du champ d'application de l'accord les cha^ines de télévision et de radio tant publiques que privées.Article 2Le présent accord fera l'objet des formalités de dép^ot et de publicité prévues par l'article L. 132-10 du code du travail et d'une demande d'extension.

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