Protocole d'accord portant négociation annuelle 2002, TI

Entrée en vigueur15 septembre 2006
Publicité de l'accord :Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès des services centraux du ministre chargé du travail (direction des relations du travail) et au greffe du conseil de prud'hommes.Fait à Paris, le 15 septembre 2006.PréambuleCet avenant a pour objet de déterminer le champ d'application du protocole d'accord en date du 11 juillet 2006.Champ d'application.Article 1L'accord ci-dessus référencé est applicable entre :- d'une part, les employeurs membres du syndicat national des fabricants de sucre de France (CSRF) ;- d'autre part, les salariés (ouvriers, employés, agents techniques, agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres) occupés dans des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre établies sur le territoire métropolitain.Il s'applique également aux salariés occupés dans les établissements annexés aux entreprises visées ci-dessus et ayant un caractère nettement secondaire par rapport à l'objet principal de l'activité de l'entreprise.Il ne s'applique pas au personnel relevant des exploitations agricoles des sucreries et sucreries-distilleries.

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