Accord relatif à la formation initiale minimale obligatoire et à la FCOS en compte propre de distribution locale dans le négoce des matériaux de construction, TI

Entrée en vigueur 5 avril 2005
Vu l'accord de branche du 2 mars 2000 relatif à la FIMO-FCOS des chauffeurs-livreurs ;Vu l'accord du 13 mars 2002 sur les certificats de qualification professionnelle ;Vu l'accord de branche du 18 juin 2003 portant création de trois CQP, et notamment son article 2 ;Vu l'avenant n° 3 du 10 septembre 2003 à l'accord national de classification professionnelle du 19 février 1997 ;Vu l'accord du 27 octobre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie ;Vu l'accord du 27 octobre 2004 portant prorogation de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP),les parties signataires ont convenu ce qui suit :Modification apportée au cahier des charges pédagogiques du CQP " chauffeur-livreur débutant ", domaine II " techniques et produits ".Article 1Le module 5 " formation initiale minimale obligatoire (FIMO) ", d'une durée de 70 heures, et/ou le module 7 " gestes et postures ", d'une durée de 7 heures, pourront être supprimés lorsque le salarié, bénéficiaire du CQP, est à jour de ses obligations en la matière.A cet égard, l'employeur doit être en mesure de présenter :- une attestation de formation initiale minimale obligatoire ou une attestation de présence ou d'exercice en qualité de conducteur routier valant FIMO (accord de branche du 2 mars 2000 relatif à la FIMO/FCOS) ;- attestation de CACES.Il est précisé que la durée de formation requise pour le CQP de " chauffeur-livreur débutant " (245 heures) est réduite proportionnellement à la durée des modules (ci-dessus) non suivis.Modification apportée au cahier des charges pédagogiques du CQP " magasinier débutant ".Article 2Dans le paragraphe III-1 " présentation générale " du cahier des charges du CQP de " magasinier débutant ", le module " CACES ", d'une durée de 7 à 35 heures, pourra être supprimé lorsque le salarié, bénéficiaire du CQP, est déjà titulaire du CACES.A cet égard, l'employeur doit être en mesure de présenter une attestation de CACES.Il est précisé que dans ce cas la durée de formation requise pour le CQP de " magasinier débutant " est portée à 210 heures (au lieu de 217 heures à 245 heures).Entrée en vigueur - Dépôt-information.Article 3Le présent avenant prend effet à compter de sa signature.L'organisation patronale est chargée de porter à la connaissance de l'ensemble des acteurs concernés (entreprises et organismes de formation habilités pour la délivrance des CQP) cette nouvelle disposition.Le présent texte revêt un caractère impératif...

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