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Accord relatif à la formation initiale minimale obligatoire et à la FCOS en compte propre de distribution locale dans le négoce des matériaux de construction, TI

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Vincent
Entrée en vigueur18 juin 2003
Vu :- l'ordonnance du 16 juillet 1986 (article L. 980-2 du code du travail) permettant d'établir une liste des qualifications professionnelles pouvant être acquises par la voie du contrat de qualification ;- l'accord du 9 novembre 1995 relatif aux objectifs de la formation professionnelle ;- l'accord national de classification professionnelle du 19 février 1997, notamment en son article 5, Evolution de carrière et formation professionnelle ;- l'accord du 13 octobre 1998 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle ;- l'accord de branche du 2 mars 2000 relatif à la FIMO/FCOS des chauffeurs-livreurs ;- l'accord du 13 mars 2002 sur les certificats de qualification professionnelle,il a été convenu ce qui suit :Reconnaissance des CQP.Article 1La CPNEFP en date du 18 juin 2003 a validé la création des 3 certificats de qualification professionnelle suivants :- " vendeur interne débutant " ;- " chauffeur-livreur débutant " ;- " magasinier débutant ".Chaque CQP est créé pour une période probatoire de 2 ans.Au terme de cette période, le CQP est :- soit reconduit tacitement chaque année ;- soit supprimé par la CPNEFP ;- soit reconduit après éventuelles modifications décidées par la CPNEFP pour une durée de 2 ans probatoires et renouvelables.Approbation des cahiers des charges pédagogiques.Article 2La CPNEFP en date du 18 juin 2003 a validé le cahier des charges pédagogiques commun à tous les CQP ainsi que le cahier des charges pédagogiques propre à chacun des trois CQP ci-dessus visés.Entrée en vigueur de l'accord.Article 3Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.Dépôt et extension de l'accord.Article 4Les parties signataires s'engagent dans le cadre des articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail à déposer le texte pour extension.Fait à Paris, le 18 juin 2003.

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