| Entrée en vigueur | 13 mars 2002 |
Vu l'ordonnance du 16 juillet 1986 (art. L. 980.2 du code du travail) permettant d'établir une liste des qualifications professionnelles pouvant être acquises par la voie du contrat de qualification ;Vu l'accord du 9 novembre 1995 relatif aux objectifs de la formation professionnelle ;Vu l'accord national de classification professionnelle du 19 février 1997, notamment en son article 5 " Evolution de carrière et formation professionnelle " ;Vu l'accord du 2 mars 2000 relatif à la formation initiale minimale obligatoire et à la FCOS en compte propre de distribution locale dans le négoce des matériaux de construction,il a été convenu ce qui suit :PréambuleLes signataires confirment leur volonté de promouvoir la formation professionnelle comme moyen de développement de l'emploi et de l'évolution professionnelle des salariés de la branche négoce de matériaux, concourant à la meilleure compétitivité des entreprises de la branche. Ils affirment leur volonté d'en faire une priorité d'action. Ils reconnaissent le rôle particulièrement important joué par les CQP (certificats de qualification professionnelle) de branche dans les dispositifs réglementaires en vigueur et à venir.Ils estiment que les CQP apportent une réponse pertinente aux besoins des entreprises et de leurs salariés puisqu'ils contribuent à baliser le parcours qualifiant des salariés :- en favorisant l'insertion sociale et professionnelle des jeunes nouvellement recrutés avec un contrat de qualification ;- en permettant de valoriser le savoir-faire et les aptitudes professionnelles nécessaires à l'exercice d'un emploi, ou en résultant ;- en reconnaissant ces savoir-faire et aptitudes par l'accès à un niveau reconnu dans la grille de classification ;- enfin, en permettant une meilleure adaptation professionnelle, pour le maintien de leur emploi et le développement de leur carrière.Les signataires conviennent qu'il revient à la branche professionnelle d'assumer directement l'élaboration et la validation paritaire des CQP de notre métier dans le respect des dispositions du présent accord.Les signataires incitent les entreprises à élaborer, sur ces bases, des plans de formation pluriannuels, qui prennent en compte les objectifs, priorités et outils du présent accord.Chapitre IerNature et objet des certificats de qualification professionnelle.
Article 1Le certificat de qualification professionnelle (CQP) est un titre attestant, dans les conditions définies ci-après, les qualifications professionnelles obtenues dans un métier du négoce des matériaux de construction.Les CQP sont créés par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE-FP), ci-après dénommée " commission " seule instance légalement habilitée à représenter la profession dans ce domaine, et sont délivrés sous sa responsabilité exclusive.Conditions d'obtention d'un certificat de qualification professionnelle.
Article 2La reconnaissance de la qualification professionnelle peut s'obtenir au moyen d'actions de formation dont le contenu et les modalités sont définis dans un cahier des charges approuvé par la commission et annexé à la décision de création du certificat de qualification professionnelle considéré.Le certificat de qualification professionnelle ne peut être délivré qu'aux personnes qui répondent aux conditions fixées par le présent accord et notamment à ses articles 3 et 9.Personnes pouvant obtenir le certificat de qualification professionnelle.
Article 3L'admission aux actions de formation visées à l'article précédent est matérialisée par une inscription pour toute (ou partie de) la formation suivant la prise en compte et la validation des acquis professionnels auprès de l'organisme agréé la dispensant conformément aux dispositions du cahier des charges visé à l'article 4.3.Peuvent s'y inscrire :1. Les jeunes de 16 à 25 ans signataires d'un contrat de qualification dans les conditions visées aux articles L. 981-1 à L. 981-5, R. 980-1 à R. 980-8 et D. 981-1 à D. 981-2 du code du travail, voire du contrat d'apprentissage ;2. Les salariés en activité dans une entreprise de la branche :- soit dans le cadre du plan de formation professionnelle ;- soit dans le cadre du capital temps de formation (CTF) ;- soit dans le cadre du coïnvestissement ;3. Les personnes en recherche d'emploi et souhaitant acquérir une qualification propre à faciliter leur réinsertion, notamment les adultes demandeurs d'emploi en contrat de qualification, contrat régi par l'article 25 de la loi n° 98-403 du 29 juillet 1998 ;4. Les salariés relevant d'une autre branche et souhaitant une reconversion professionnelle, notamment dans le cadre du congé individuel de formation (CIF), du capital temps de formation (CTF) et du coïnvestissement.Chapitre IIInstitution des certificats de qualification professionnelleCréation d'un certificat de qualification professionnelle.
Article 44.1. Délibération de la commissionLa décision de créer tout CQP est prise par la commission. Cette décision prend la forme d'une délibération à laquelle un cahier des charges est annexé.4.2. ClassificationPour chaque CQP créé, l'accord de création du CQP précisera le niveau de classification conventionnel minimal rattaché à l'obtention du CQP.4.3. Rapport d'opportunitéLes organisations représentées à la commission sont seules habilitées à proposer la création d'un CQP pour un des métiers du négoce des matériaux de construction.Toute demande émanant d'une ou plusieurs organisations est portée de plein droit à l'ordre du jour de la commission. Cette demande est examinée en fonction des critères suivants :- le domaine de qualification et les besoins existants ;- le profil professionnel et les perspectives d'emploi ;- les axes prioritaires de formation.Après en avoir délibéré, la commission donne ou non son aval à la demande, dont l'approbation va conduire à l'adoption d'un cahier des charges pédagogiques.4.4. Cahier des charges pédagogiquesPour chaque CQP...
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