Convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999. Etendue par arrêté du 26 avril 2000 JORF 6 mai 2000., IDCC

Entrée en vigueur29 juin 1999

Domaine d'application.Article 1La présente annexe précise les dispositions particulières aux employés et techniciens dont l'emploi est défini dans l'annexe " Classifications ".Période d'essai.Article 2Conformément à l'article 28 des clauses générales de la présente convention, la durée de la période d'essai est fixée de la manière suivante :- 1 mois pour les salariés classés dans les positions 1, 2, 3, 4 et 5 définies dans l'annexe " Classifications " ;- 2 mois pour les salariés classés dans les positions 6, 7, 8 et 9 définies dans l'annexe " Classifications ".Ces périodes peuvent être renouvelées une seule fois d'un commun accord sous réserve d'un délai de prévenance de 2 jours ouvrés, si les conditions n'ont pas permis d'apprécier le travail exécuté.Pendant la période d'essai, y compris son renouvellement, les parties peuvent se séparer librement en respectant les durées de délai-congé prévues à l'article 3 de la présente annexe.Délai-congé.Article 3En cas de rupture du contrat de travail du fait du salarié ou du fait de l'employeur, sauf pour faute grave ou lourde, la durée du délai-congé est définie dans le tableau ci-après.---------------------------------------------------------------

PÉRIODE RUPTURE RUPTURE
de service continu du fait du salarié du fait de
dans l'entreprise l'employeur
Position Position Position Position
1 à 5 6 à 9 1 à 5 6 à 9
---------------------------------------------------------------
Inférieure à Néant Néant Néant Néant
15 jours inclus
---------------------------------------------------------------
De 15 jours à 1 jour 1 jour 1 jour 1 jour
6 mois inclus ouvré ouvré ouvré ouvré
pour une semaine travaillée dans la
limite maximum d'un mois
---------------------------------------------------------------
Plus de 6 mois à 1 mois 1 mois 1 mois 1 mois
2 ans inclus
---------------------------------------------------------------
Plus de 2 ans 1 mois 2 mois 2 mois 2 mois
---------------------------------------------------------------Les employés et techniciens, dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à 240, bénéficient en matière d'indemnisation complémentaire pour maladie ou accident des mêmes avantages conventionnels que ceux prévus à l'annexe " Agents de maîtrise ".Affectation provisoire.Article 4Tout employé ou technicien assurant le remplacement d'un poste ou d'un emploi de classification supérieure pendant une période continue de plus d'un mois recevra, dès le premier jour, une indemnité mensuelle qui ne peut être inférieure à la différence entre son salaire et le salaire minimum du poste considéré ou le salaire minimum de la classification de l'emploi supérieur.Si l'intérim d'un même poste de travail ou d'un emploi se renouvelle, le délai prévu à l'alinéa ci-dessus est supprimé.Indemnisation complémentairepour maladie ou accident.Article 5Cette indemnisation sera versée selon le tableau ci-dessous :---------------------------------------------------------------
ANCIENNETÉ NOMBRE TAUX
dans l'entreprise de jours indemnisés d'indemnisation
(supérieure à) (en pourcentage)
---------------------------------------------------------------
1 an ... 45 jours 100
45 jours 75
---------------------------------------------------------------
3 ans ... 60 jours 100
60 jours 75
---------------------------------------------------------------
15 ans ... 65 jours 100
65 jours 75
---------------------------------------------------------------
20 ans ... 70 jours 100
70 jours 75
---------------------------------------------------------------
25 ans ... 80 jours 100
80 jours 7
...

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