| Entrée en vigueur | 1 mars 2001 |
Pour les salariés, le capital de temps de formation (CTF) constitue une voie d'accès complémentaire à la formation, après le plan de formation de l'entreprise et le congé individuel de formation (CIF) ; il s'agit d'un dispositif qui permet à tout salarié de suivre, au cours de sa vie professionnelle, à sa demande, pendant le temps de travail, des actions de formation inscrites au plan de formation de l'entreprise, dans le but de se perfectionner professionnellement, d'élargir ou d'accroître sa qualification. C'est un droit individuel s'exerçant suivant des modalités collectives.Les signataires conviennent de la mise en oeuvre du capital de temps de formation dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, en application de l'article L. 932-2 du code du travail et de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991.Publics prioritaires.
Article 1 (Abrogué)Sont considérés comme publics prioritaires éligibles au capital de temps de formation :- les salariés désirant acquérir une qualification professionnelle reconnue par un titre ou un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, un certificat professionnel ;- les salariés titulaires d'un BTS ou d'une maîtrise qui souhaitent acquérir un certificat de qualification professionnelle reconnu par la branche ;- les salariés de tous niveaux désirant s'adapter à l'évolution de leur emploi ainsi que ceux devant faire face à des mutations ou des évolutions technologiques ou organisationnelles ;- les salariés n'ayant pu bénéficier au cours des 5 dernières années d'une action de formation soit au titre du plan de formation de l'entreprise, soit dans le cadre du congé individuel de formation ;- de façon plus générale, les salariés sans aucune qualification professionnelle.Ancienneté requise.
Article 2 (Abrogué)Pour l'ouverture du droit à l'utilisation de leur capital de temps de formation, les salariés doivent justifier :- d'une part, d'une ancienneté en qualité de salarié, qu'elle qu'ait été la nature de leurs contrats successifs, de 3 années consécutives ou non, dont 2 années dans l'entreprise ou la branche ;- d'autre part, ne pas avoir bénéficié d'une action de formation au titre du capital de temps de formation ou du congé individuel de formation, en respectant un délai de franchise de 48 mois à partir du début de cette action de formation, sauf dérogation validée par la CPNE, notamment dans le cadre de l'article 3, alinéa 2.Nature des actions de formation.
Article 3 (Abrogué)Les formations dispensées doivent répondre à la typologie des actions retenues comme prioritaires, compte tenu des publics visés à l'article 1er.Elles doivent avoir une durée minimale de 140 heures par an plafonnée à 1 200 heures, et peuvent être dispensées en plusieurs modules. Pour le premier exercice de mise en oeuvre, la CPNE examinera les demandes particulières dérogeant à ces durées et communiquera sa décision au FAFIEC.Elles sont prévues dans le plan de formation de l'entreprise lorsqu'il existe, ou dans la liste des actions dressée par la CPNE. La consultation des instances représentatives est obligatoire s'agissant d'un volet particulier du plan de formation, ou à réception de la demande de l'employeur.Elles sont destinées à améliorer la qualification des salariés, soit par l'attribution d'un diplôme, soit par la reconnaissance d'une qualification, reconnus par la branche, permettant une mobilité accrue dans l'entreprise et le développement personnel et professionnel du salarié.Absences simultanées.
Article 4 (Abrogué)Lorsque plusieurs salariés demandent à bénéficier d'actions de formation au titre du capital de temps de formation, l'accord de l'employeur peut être différé afin que le pourcentage de salariés simultanément absents de l'établissement, au titre du capital de temps de formation, ne dépasse pas 2 % du nombre total de salariés dudit établissement.Dans les établissements de moins de 200 salariés, une demande de formation du titre du capital de temps de formation peut...
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