Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000. Etendue par arrêté du 12 octobre 2000 JORF 18 octobre 2000., IDCC

Entrée en vigueur27 octobre 1999
Considérant:- l'état d'évolution actuelle et prévisible des métiers et techniques caractérisant les secteurs de l'audiovisuel et des télécommunications ;- la volonté des parties de rechercher les complémentarités et synergies entre les organisations professionnelles d'employeurs et le organisations syndicales représentatives de salariés des deux branche pour donner force et cohérence à la politique de formation professionnelle conduite par la branche télécommunications et le secteur audiovisuel,les partenaires sociaux de l'audiovisuel et des télécommunications décident et arrêtent ce qui suit :Article 1 (Abrogué)L'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de l'audiovisuel et des télécommunications dit " AUVICOM " est désigné comme l'OPCA compétent pour la collecte et la gestion des contributions formation dues par les entreprises entrant dans le champ d'application professionnel (secteurs de l'audiovisuel et des télécommunications) et territorial (national : métropole et départements d'outre-mer) du présent accord, dans les conditions spécifiques précisées par l'un ou l'autre des accords de branche propres au secteur considéré, l'un et l'autre complémentaires de cet accord-cadre.AUVICOM est constitué sous la forme d'association régie par la loi de 1901. Il est doté de la personnalité morale.Article 2 (Abrogué)Le présent accord-cadre annule et remplace, dans sa totalité, l'accord collectif national du 22 décembre 1994 portant création d'AUVICOM (1).De même, les statuts adoptés et modifiés en référence à cet accord initial sont remplacés par de nouveaux statuts figurant en annexe du présent texte.Il importe en conséquence, dans les articles ci-dessous, de préciser et confirmer le nouveau cadre de fonctionnement de l'OPCA.(1) L'accord du 22 décembre 1994 remplacé par l'accord du 27 octobre 1999 figurant ci-dessus a été agréé par arrêté du 5 mai 1995, lui même modifié par arrêté du 27 janvier 2000 faisant suite à l'accord du 27 octobre 1999.(1) L'accord du 22 décembre 1994 remplacé par l'accord du 27 octobre 1999 figurant ci-dessus a été agréé par arrêté du 5 mai 1995, lui même modifié par arrêté du 27 janvier 2000 faisant suite à l'accord du 27 octobre 1999.Champ d'application professionnel et territorial.Article 3 (Abrogué)Son champ d'intervention géographique est national, il comprend le territoire métropolitain ainsi que les départements d'outre-mer.Son champ d'intervention professionnel s'exerce au bénéfice des entreprises et dans les conditions prévues par les accords de branche visés à l'article 1er.Objet et missions.Article 4 (Abrogué)Dans le respect de la législation en vigueur, et conformément aux accords propres à chaque secteur, l'OPCA a pour objet :- de collecter et de gérer les contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue, à savoir :- les contributions relatives à la formation en alternance ;- au plan de formation des entreprises de moins de 10 et de 10 salariés et plus ;- au congé individuel de formation et bilan de compétence des salariés en contrat à durée indéterminée ;- au congé individuel de formation et bilan de compétence des salariés en contrat à durée déterminée ;- au capital temps de formation (en cas d'accord mentionné à l'article L. 932-2 du code du travail) ;- de collecter et gérer les contributions des entreprises à l'apprentissage sous réserve de la réglementation en vigueur ;- de faciliter, compte tenu des objectifs généraux énoncés dans le préambule, la définition par les partenaires sociaux d'une politique de formation spécifique de branche en s'appuyant sur les orientations définies par les CPNE existantes ou à créer, ainsi que les services de proximité à destination des entreprises et des salariés ;- de mobiliser l'ensemble des financements disponibles légaux ou conventionnels, notamment publics, pour accompagner l'effort de formation des entreprises lors de la définition des besoins et moyens de formation dans les secteurs télécommunications et audiovisuel ;- de collecter et de gérer les contributions des entreprises dues au titre d'un accord collectif déléguant à l'OPCA cette collecte.Il contribue, dans le respect de la réglementation en vigueur :- au financement des frais de fonctionnement des stages et à la prise en charge des frais concernant les stagiaires (frais de transport et...

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