| Entrée en vigueur | 1 mars 2000 |
Les partenaires sociaux signataires affirment que la formation professionnelle continue constitue une priorité pour le secteur des télécommunications afin de mettre en concordance les constants besoins d'évolution nécessaires aux salariés et aux entreprises dans un environnement en perpétuelle évolution.Par ailleurs, ils considèrent que l'évolution technologique et le développement du multimédia conduisent à des convergences avec l'audiovisuel.En conséquence, les signataires du présent accord conviennent des dispositions suivantes :Adhésion à l'AUVICOM.
Article 1 (Abrogué)Le présent accord porte adhésion des entreprises de télécommunications, au sens de l'accord du 2 décembre 1998 et de son avenant du 18 février 1999, à l'OPCA dénommé AUVICOM conformément à l'article 1er de l'accord-cadre portant modification de l'AUVICOM en date du 27 octobre 1999.Cet accord de branche détermine également les ressources affectées à AUVICOM et les modalités de gestion de la section professionnelle paritaire des " télécommunications " créée au sein d'AUVICOM et chargée de la gestion des fonds dédiés à la formation en alternance, *au congé individuel de formation* (1),au plan de formation et, en cas d'accord, au capital de temps de formation.(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 23 février 2000, art. 1er).(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 23 février 2000, art. 1er).Ressources.
Article 2 (Abrogué)Les entreprises relevant du champ d'application du présent accord sont tenues de verser à l'organisme AUVICOM les contributions suivantes sous réserve des abattements ou exonérations éventuellement prévues par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur :- les fonds correspondant à la fraction de 0,40 % prélevée sur la participation au développement de la formation professionnelle continue, au titre de l'alternance, due par les entreprises employant 10 salariés ou plus et assujetties à la taxe d'apprentissage ;- les fonds correspondant à la contribution de 0,10 % due par les entreprises employant moins de 10 salariés, affectée au financement des contrats d'insertion en alternance ;- *les fonds correspondant à la fraction de 0,20 % au titre du congé individuel de formation ;- les fonds correspondant à 1 % de la masse salariale des contrats à durée déterminée au titre du congé individuel de formation des salariés en contrat à durée déterminée* (1);- une contribution minimale obligatoire de 10 % de la part de la participation légale au développement de la formation professionnelle continue relative au plan de formation des entreprises de 10 salariés et plus ;- la contribution obligatoire de 0,15 % des entreprises de moins de 10 salariés au titre de la formation professionnelle continue.Les autres ressources sont constituées par :- les contributions volontaires ;- les subventions ou apports autorisés par la législation en vigueur ;- les produits financiers.(1) Point exclu de l'extension (arrêté du 23 février 2000, art. 1er).(1) Point exclu de l'extension (arrêté du 23 février 2000, art. 1er).Conseil paritaire de gestion " télécommunications ".
Article 3 (Abro...
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