Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004. Etendue par arr^eté du 17 décembre 2004 JORF 28 décembre 2004., IDCC

Entrée en vigueur 1 juillet 2004
- autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant ;- modalités de conduite à l'école ;- éléments relatifs à la santé de l'enfant :- bulletin de vaccination ;- autorisation parentale d'intervention chirurgicale ;- ordonnance et protocole du médecin ; veiller à communiquer des documents à jour ;- autorisation de donner des médicaments ;- autres.- liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l'enfant au domicile du salarié ;- liste des personnes à contacter en cas d'urgence et en l'absence des parents ;- délégation de garde éventuelle et conditions ;- autres.

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