Accord du 25 avril 2007 relatif aux classifications des emplois, TI

Entrée en vigueur25 avril 2007

I. - Description du système de classification

Pour permettre leur classement, les principaux emplois répertoriés dans les sociétés coopératives de consommateurs ont fait l'objet d'une définition concise, incluse dans l'accord du 24 février 2004.

Aux emplois les plus caractéristiques et les plus fréquemment rencontrés dans les sociétés coopératives régionales et répertoriés par cet accord, a été ajoutée une liste complémentaire de 14 emplois dont la définition figurant en annexe IV du présent accord constituera un avenant à l'accord du 24 février 2004.Cet inventaire a permis de recenser et de décrire le contenu de 109 emplois repères émanant des 4 filières professionnelles existantes dans les coopératives régionales de consommateurs : la logistique, les services généraux, administratifs, comptables et informatiques, la fabrication et les services techniques et, enfin, la filière commerciale, publicité, décoration et vente.Le contenu de chaque emploi a été alors évalué à partir des critères suivants : l'autonomie, la responsabilité, les connaissances et les échanges/relations.
II. - Méthode de classification des emplois1. Définition des critères classantsL'autonomie est la faculté pour le salarié d'effectuer des choix dans la réalisation de son travail en tenant compte des consignes, instructions et directives réunies dans le cadre de l'organisation du travail.La responsabilité est le niveau d'implication personnelle dans l'exercice de la fonction, apprécié par rapport au déroulement du travail au regard de la qualité du travail et des procédures de mise en oeuvre ou de la responsabilité au regard d'autrui (sécurité, animation...) ou à l'égard des matériels et des biens. Ce critère s'apprécie notamment par la contribution du salarié à la finalité du poste et/ou à la performance de la coopérative.Les connaissances représentent l'ensemble des savoirs éducatifs, scolaires et professionnels ou des savoir-faire nécessaires permettant au salarié l'exercice de sa fonction dans l'entreprise. Ces moyens sont acquis par la formation initiale, la formation professionnelle continue ou l'expérience.Le critère échanges/relations est fonction de la nature, de la diversité et de l'importance des échanges professionnels ou commerciaux dans les relations internes ou externes à l'entreprise. L'évaluation portera sur la nécessité à communiquer avec des interlocuteurs variés.2. Classement des emplois dans les filières professionnellesLes emplois repères font l'objet d'un classement dans 4 filières regroupant les secteurs professionnels de la branche.1. Filière logistique (entrepôts et transport).Elle recense les principaux métiers de l'approvisionnement, du stockage, de la préparation et de la livraison.2. Filière services généraux, administratifs, comptables et informatiques.Elle recense les principaux métiers des services généraux, du secrétariat, de la comptabilité, de l'informatique et de la restauration collective de l'entreprise.3. Filière fabrication et services techniques.Elle recense les principaux métiers de la fabrication, de la réparation, de l'entretien et de l'après-vente.4. Filière commerciale, publicité, décoration et vente.Elle recense les principaux emplois de l'achat, de l'accueil, de la promotion, de la vente et de la coordination commerciale ainsi que les typologies des surfaces de vente de la branche.3. Evaluation des emploisLes signataires ont défini 4 critères classants : l'autonomie, la responsabilité, les connaissances et les échanges-relations (cf. annexe I) permettant le classement des emplois, dénommés emplois repères.Chaque emploi repère fait ensuite l'objet d'un classement dans un des 9 groupes (cf. annexe III) en fonction des unités de classement établies paritairement (cf. annexe II).III. - Placement des emplois dans les groupes hiérarchiques de rémunération
La procédure décrite à l'article précédent a conduit à la classification des emploi repères ci-dessous qui sert de base et de fondement classement des emplois en entreprise.
UNITÉS DE CLASSEMENTLOGISTIQUE(entrepôts et transport) SERVICES GÉNÉRAUX,administratifs, comptableset informatiques FABRICATIONet services techniques COMMERCIAL, PUBLICITÉ,décoration et vente
Groupe 1100 ManutentionnairePersonnel de nettoyageEmployé(e)/ouvrier(e)/technicien(ne) spécialisé(e)Employé(e) de libre service
Employé(e)s-ouvrier(e)sLivreur(se)/convoyeur(se)Employé(e) archives/économatConditionneur(se) 
  Employé(e) des services généraux  
  Agent d'entretien 1  
125Préparateur(trice)CoursierEmployé(e)/ouvrier(e)/technicien(ne) qualifié(e)Caissier(e) ELS
 ExpéditionnaireHôte(esse) d'accueil, standard Vendeur(se) ELS
 CaristeAgent de reprographie Employé(e) approvisionnement/achat
  Agent de surveillance  
  Employé(e) administratif(ve) 1  
  Employé(e) de restauration/Commis(e) de cuisine  
150 Secrétaire 1 Vendeur(se) caissier(e) ELS
  Employé(e) de comptabilité Hôte/hôtesse de caisse
    Pompiste-caissier(e)
Groupe 2175 RéceptionnaireCaissier(e) de siègeEmployé(e)/ouvrier(e)/technicien(ne) hautement qualifié(e)Maquettiste PAO
Employé(e)s-ouvrier(e)sChauffeur-livreur(se) VLOpérateur(trice) Décorateur(trice)
  Agent d'entretien 2 Hôte(esse) d'accueil
    Boucher(e) qualifié(e)
    Boulanger(e)-pâtissier(e), qualifié(e)
    Charcutier(e)-traiteur qualifié(e)
    Poissonnier(e) qualifié(e)
200Télévendeur(se)Employé(e) administratif(ve) 2Dessinateur(trice) 
 Chauffeur-livreur(se) PL   
225    
Groupe 3250  Secrétaire 2 Premier(e) caissier(e)
Employé(e)s-ouvrier(e)s Comptable  
  Cuisinier(e)  
275  Technicien(ne) service après-venteVendeur(se) technique spécialisé(e)
Employé(e)s-ouvrier(e)s    
300    
Groupe 4325   Agent d'exploitationEmployé(e) principale)
Employé(e)s ouvrier(e)s    
350Agent d'exploitation logistiqueChef cuisinier(e) Boucher(e) hautement qualifié(e)
    Boulanger(e)-pâtissier(e) hautement qualifié(e)
    Charcutier(e)-traiteur hautement qualifié(e)
    Poissonnier(e) hautement qualifié(e)
375   Adjointe) au chef de magasin (supérettes et discomptes de proximité)
Groupe 5400 Responsable logistique 1Technicien(ne) réseau Approvisionneur(se)
Agents de maîtrise Opérateur(trice)/pupitreur(se) Chef de rayon 1
  Animateur(trice) hot line Assistant(e) commercial(e)
425 Chef de sectionResponsable SAVChef de magasin (supérettes ou discomptes de proximité)
  Secrétaire de direction  
  Comptable 2  
  Secrétaire médical(e)  
450   Adjoint(e) au chef de magasin (supermarchés et discomptes)
Groupe 6475 Responsable logistique 2Chef de secteur principalResponsable secteur fabricationAssistant(e) acheteur
Agents de maîtrise Assistance direct.Responsable secteur entretienAssistant(e) chef de produits
  Responsable communicationDessinateur(trice)-projeteurAssistant(e) marketing
  Animateur vie coop Responsable publicité
  Adjoint(e) au chef comptable Chef de rayon 2
  Trésorier(e) 1 Caissier(e) principal(e)
  Programmeur Chef boucher(e)-charcutier(e)
  Chef d'exploitation Chef boulanger(e)-pâtissier(e)
  Assistant(e) chef de production Chef traiteur
  Assistant(e) contrôle de gestion Chef poissonnier(e)
500   Chef de magasin (supermarchés et discomptes)
525    
Groupe 7550 Responsable logistique 3Chef de secteur hautement qualifié(e) Responsable qualité
Agents de maîtrise Responsable secteur RH Chef de magasin (supermarchés et discomptes)
  Analyste programmeur Superviseur 1
  Analyste d'exploitation  
575    
600    
Groupe 8CadresA. Débutants(es)625650 Pas d'emploi repère   
B. Chefs adjoints    
675    
700    
Groupe 9A. Chefs de service725750 Pas d'emploi repère   
B. Chefs de service principal    
775    
800   
Les cadres supérieurs n'entrent pas dans la classification.
IV. - Mise en application et transposition de l'accord de branche1. Date de transfert et d'applicationdans les coopératives régionalesLes parties conviennent que le présent accord sera adopté et transposé dans les sociétés coopératives régionales dans un délai maximum de 18 mois à compter de sa signature.Pendant cette période, les modalités d'application de l'accord de branche feront l'objet, dans chaque entreprise, d'une négociation avec les organisations syndicales de l'entreprise portant sur les modalités de transposition dans les coopératives régionales.A l'issue d'une période de 12 mois, une réunion paritaire de branche sera organisée pour constater la mise en oeuvre de l'accord de branche de chaque coopérative régionale.2. Application de l'accord de brancheEn cas de difficultés dans la transposition du nouveau dispositif de classification conventionnel, les cas individuels n'ayant pas trouvé une solution locale pourront faire l'objet d'un recours devant une commission paritaire de branche ad hoc.Cette dernière, composée d'un représentant titulaire par organisation syndicale et d'un nombre égal de représentants des employeurs de la branche, examinera les recours et les demandes d'interprétations formulés dans le cadre des travaux de la CPNE de la branche.Cette commission paritaire pourra être saisie par une ou plusieurs organisations signataires du présent accord.3. Effets de la transposition de l'accord de branchesur les situations individuellesLe classement définitif des postes de travail sera notifié pour information à chaque salarié par une attestation écrite en conformité de laquelle le bulletin de salaire comportera les nouvelles références de classement.Il n'existe aucune concordance automatique entre les anciens et les nouveaux emplois recensés pour la grille de classification. Toutefois la mise en oeuvre de la nouvelle classification ne peut entraîner ni diminution du montant de la rémunération ni déclassement catégoriel.V. - Durée de l'accordLe présent accord ainsi que ses annexes jointes est conclu pour une durée indéterminée.Il fera l'objet d'une renégociation au minimum tous les 4 ans dans le cadre des négociations de branche sur l'adaptation des classifications.VI. - Dépôt et publicité l'accordL'accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la direction du travail et de l'emploi du siège de la FNCC et auprès du conseil de prud'hommes compétent.Le...

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