| Entrée en vigueur | 16 avril 2007 |
Article 1Création d'une commission paritaire nationale emploi et formation professionnelle dénommée CPNEFP assistants maternels.En application de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 et de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié par avenant du 5 juillet 1994, les parties conviennent de mettre en place une commission paritaire nationale emploi et formation professionnelle (CPNEFP) dans le cadre de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur.Article 2Cette commission est composée de la façon suivante :? un collège de salariés comprenant 2 représentants (1 titulaire et 1 suppléant) de chacune des organisations syndicales signataires de l'accord du 10 février 1969 et des organisations syndicales signataires de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur ;? un collège des employeurs comprenant un nombre de représentants égal à celui des représentants du collège des salariés.Chaque organisation syndicale signataire du collège des salariés ou des employeurs devra transmettre par écrit au secrétariat de la commission le nom et l'adresse de convocation des personnes qu'elle désigne pour la représenter.Article 3La commission paritaire nationale emploi et formation professionnelle se réunit au moins 2 fois par an sur convocation du secrétariat de la commission. Le calendrier des réunions est fixé par accord entre les parties signataires au cours de la 1re réunion. Les parties s'attacheront à le programmer pour 1 année complète.D'autres réunions peuvent se tenir à la demande de l'une ou l'autre des organisations signataires. Si cette demande n'est pas présentée en séance, elle devra être adressée par écrit aux président et vice-président et sera soumise à leur décision.Les convocations présentant l'ordre du jour, les lieux et horaires de rencontre sont adressées au minimum 15 jours avant la réunion aux titulaires et aux suppléants. Elles sont accompagnées du compte rendu de la réunion précédente et des dossiers devant être examinés en séance.Ces délais pourront être différents si le calendrier de rencontre venait à être plus important.Le coût de fonctionnement de la CPNEFP est assuré par l'association paritaire nationale des assistants maternels, suivant les dispositions prévues au chapitre Ier de l'annexe III de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur.A ce titre, un budget de fonctionnement correspondant à un pourcentage des fonds reçus est prévu par l'association paritaire.Article 4La CPNEFP élit un président et un vice-président. Ils sont élus par leur collège respectif parmi les titulaires.La présidence est assurée alternativement par chaque collège.Ces mandats sont d'une durée de 2 ans.Article 5Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat permanent de la convention collective nationale.Article 6L'ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le président en fonction des propositions faites par les signataires du présent accord.Au sein de la commission paritaire nationale emploi et formation professionnelle (CPNEFP), chaque collège dispose d'un nombre équivalent de droits de vote. Les représentants du collège des salariés disposent d'un droit de vote par organisation. Ils sont attribués aux membres titulaires.Les représentants du collège des...
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