Convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers. Etendue par arrêté du 15 novembre 1993 JORF 20 novembre 1993., TI

Entrée en vigueur 6 mars 2001

Procès-verbal de la commission nationale paritaire d'interprétation (Art. 73 de la CCN), séance du du 06 mars 2001A la demande de la société Excella, la commission est convoquée ce jour pour une interprétation de l'article 63 des clauses communes et l'article 4 de l'annexe " ouvriers - employés " de la convention collective nationale du 1er juillet 1993.Son interprétation est la suivante :" La ressource conventionnelle annuelle (RCA) intègre pour la durée moyenne mensuelle figurant à l'annexe IV, toutes les sommes versées au cours de l'année civile, y compris les primes et gratifications existant dans l'entreprise, à l'exception de la prime d'ancienneté aux taux prévus à l'article 12 de l'annexe I et des sommes constituant un remboursement de frais ou versées en contrepartie directe des conditions particulières de travail en raison desquelles une prime spéciale a été prévue par la présente convention.La ressource brute mensuelle garantie hiérarchisée (RMGH) intègre toutes les primes et gratifications existant dans l'entreprise, à l'exception de la prime d'ancienneté aux taux prévus à l'article 12 de l'annexe I, et des sommes constituant un remboursement de frais ou versées en contrepartie directe des conditions particulières de travail en raison desquelles une prime spéciale a été prévue par la présente convention. "En conséquence, le paiement de la pause prévue par l'article 4 de l'annexe " ouvriers - employés " de la convention collective nationale du 1er juillet 1993 n'étant pas exclue dans les définitions ci-dessus, entre bien dans l'assiette de la RMGH et de la RCA.La proposition de la direction d'Excella en matière de réorganisation de la rémunération dans le cadre du...

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